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Art. 93 Loi sur les impôts (LI) - Déduction des pertes

Impôts des personnes morales - Impôt sur le bénéfice - Objet de l'impôt
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Art. 93 Loi sur les impôts (LI) · Déduction des pertes

1. Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent être déduites du bénéfice net de cette période, à condition qu'elles n'aient pas pu être prises en considération lors du calcul du bénéfice net imposable de ces années.

2. Les excédents de pertes subies dans un autre canton avant l'arrivée dans le canton de Berne font également partie des excédents de pertes déductibles.

3. Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas encore pu être déduites du bénéfice peuvent également être défalquées des prestations qui sont destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement, à condition que celles-ci ne constituent pas des apports selon l'article 87.

4. Les pertes qui résultent de l'aliénation d'immeubles faisant partie de la fortune commerciale sont déductibles à condition qu'il ne soit pas possible de les compenser par des gains immobiliers.

5. Les modifications ultérieures de l'imputation des pertes immobilières selon l'article 143, 1er alinéa sont prises en compte dans une taxation complémentaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2016 302 · be (Art. 93 Abs. 1 StG)
Corporate Taxpayer v. Tax Authorities on Loss Carryforward Period After Change in Fiscal Year
Cited in Orders 1 and 2 as the basis for granting the appeal regarding cantonal and communal taxes, concerning the allowability and amount of loss carry-forward.