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Art. 92 Loi sur les impôts (LI) - Provisions, rectifications de valeur et réserves d'amortissement

Impôts des personnes morales - Impôt sur le bénéfice - Objet de l'impôt
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Art. 92 Loi sur les impôts (LI) · Provisions, rectifications de valeur et réserves d'amortissement

1. Des provisions et des rectifications de valeur peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour

a les engagements de l'exercice dont le montant est encore indéterminé,

b les risques de pertes sur des actifs circulants, en particulier sur les marchandises et les débiteurs,

c les autres risques de pertes imminentes durant l'exercice,

d les autres engagements légaux.

2. Des réserves d'amortissement peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour

a la recherche et le développement futurs,

b les frais de reconversion ou de restructuration d'entreprises nécessaires pour des raisons économiques,

c les mesures de protection de l'environnement prévues par la législation en la matière.

3. Les provisions, les rectifications de valeur et les réserves d'amortissement existantes qui ne sont plus justifiées par l'usage commercial sont ajoutées au bénéfice imposable.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2020 191 · be (Art. 92 Abs. 1 StG)
Tax Provision Deductibility Based on Post-Balance Sheet Events and Disclosure Timing
Substantive Tax Law cited in reasoning (E. 2.3), not in operative orders (1-5).