Legislator Jurisprudence & Législation
661.11 STGLI CH-BE

Art. 9 Loi sur les impôts (LI) - Début et fin de l'assujettissement

Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Assujettissement à l'impôt
Ouvrir la source officielle Texte complet (327 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Loi sur les impôts (LI) · Début et fin de l'assujettissement

1. L’assujettissement débute le jour où la personne contribuable prend domicile dans le canton de Berne ou y commence son séjour au regard du droit fiscal ou le jour où elle y acquiert un élément imposable.

2. L’assujettissement prend fin le jour du décès, du départ du canton de Berne ou le jour de la disparition de l’élément imposable dans le canton de Berne.

3. En cas de changement de domicile au regard du droit fiscal à l’intérieur de la Suisse, le début et la fin de l’assujettissement sont régis par la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

4. L’assujettissement ne prend pas fin en cas de transfert temporaire de siège à l’étranger ou en cas d’application de toute autre mesure en vertu de la législation fédérale sur l’approvisionnement économique du pays.

← Art. 8 Loi sur les impôts (LI) Objet Art. 10 Loi sur les impôts (LI) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →