Art. 9 Loi sur les impôts (LI) - Début et fin de l'assujettissement
Art. 9 Loi sur les impôts (LI) · Début et fin de l'assujettissement
1. L’assujettissement débute le jour où la personne contribuable prend domicile dans le canton de Berne ou y commence son séjour au regard du droit fiscal ou le jour où elle y acquiert un élément imposable.
2. L’assujettissement prend fin le jour du décès, du départ du canton de Berne ou le jour de la disparition de l’élément imposable dans le canton de Berne.
3. En cas de changement de domicile au regard du droit fiscal à l’intérieur de la Suisse, le début et la fin de l’assujettissement sont régis par la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.
4. L’assujettissement ne prend pas fin en cas de transfert temporaire de siège à l’étranger ou en cas d’application de toute autre mesure en vertu de la législation fédérale sur l’approvisionnement économique du pays.