661.11
STGLI
CH-BE
Art. 86 Loi sur les impôts (LI) - Intérêts sur le capital propre dissimulé
Impôts des personnes morales - Impôt sur le bénéfice - Objet de l'impôt
Art. 86 Loi sur les impôts (LI) · Intérêts sur le capital propre dissimulé
Les intérêts passifs dus sur la part du capital étranger qui est économiquement assimilable au capital propre font partie du bénéfice imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives.