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Art. 85 Loi sur les impôts (LI) - Bénéfice net

Impôts des personnes morales - Impôt sur le bénéfice - Objet de l'impôt
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Art. 85 Loi sur les impôts (LI) · Bénéfice net

1. L'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net.

2. Le bénéfice net imposable comprend

a) le solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l'exercice précédent,

b) tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultats, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial, tels que

1. les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'actifs immobilisés,

2. les amortissements, les provisions, les rectifications de valeur et les réserves d'amortissement qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial,

3. les versements aux fonds de réserve,

4. la libération du capital propre au moyen de fonds appartenant à la personne morale, à condition qu'ils proviennent de réserves constituées par des bénéfices qui n'ont pas été imposés,

5. les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial,

c) les produits qui n'ont pas été comptabilisés dans le compte de résultats, y compris les bénéfices en capital, les bénéfices de réévaluation et de liquidation, sous réserve des articles 89 et 133,

d) les revenus provenant de droits de superficie, de l'extraction de gravier, de sable ou d'autres ressources du sol, d'autres servitudes limitées dans le temps et de restrictions de droit public de la propriété. Lorsque les revenus reposent sur des transactions juridiques assimilées à une aliénation partielle, ils ne sont imposables que pour autant qu'ils excèdent la part du prix d'acquisition.

3. Les bénéfices provenant d'immeubles et les réévaluations comptables opérées sur des immeubles ne sont ajoutés au bénéfice net imposable que jusqu'à concurrence des dépenses d'investissement.

4. Les bénéfices provenant d'immeubles dont la personne morale fait le commerce et les réévaluations comptables opérées sur ces mêmes immeubles font intégralement partie du bénéfice net imposable pour autant que cette personne ait fait exécuter des travaux augmentant la valeur des immeubles en question dans une proportion représentant au moins 25 pour cent du prix d'acquisition.

5. Le bénéfice net imposable des personnes morales qui n'établissent pas de compte de résultats est déterminé selon le 2e alinéa qui s'applique par analogie.

6. Les prestations que des entreprises d'économie mixte remplissant une tâche d'intérêt public fournissent, de manière prépondérante, à des personnes qui leur sont proches sont évaluées au prix actuel du marché, à leur coût actuel de production majoré d'une marge appropriée ou à leur prix de vente final actuel diminué d'une marge de bénéfice appropriée; le résultat de chaque entreprise est ajusté en conséquence.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (7)

100 2024 55 · be (Art. 85 Abs. 2 Bst. b Ziff. 5 StG)
LLC Tax Reassessment Challenge: Rent Disallowance Partially Upheld, Education Costs Remanded
Cited in the reasoning as the legal basis for taxing undisclosed distributions or unjustified benefits, which underpins the initial assessment of rental costs.
100 2022 407 · be (Art. 85 StG)
Foundation Tax Exemption Revocation for Commercial Activity
Cited in the context of the principle of materiality concerning tax-related profit determination, though the court found it not decisive for the exemption criteria.
100 2020 454 · be (Art. 85 Abs. 4 StG)
Architectural Firm v. Tax Appeals Commission: Real Estate Gains Tax vs. Ordinary Income Tax on Long-Term Property Sale
Cited as defining the condition under which real estate gains are subject to ordinary profit tax for legal entities if significant value-increasing work was performed.
100 2020 191 · be (Art. 85 Abs. 1 StG)
Tax Provision Deductibility Based on Post-Balance Sheet Events and Disclosure Timing
Substantive Tax Law cited in reasoning (E. 2.1), not in operative orders (1-5).
100 2020 191 · be (Art. 85 Abs. 2 Bst. a StG)
Tax Provision Deductibility Based on Post-Balance Sheet Events and Disclosure Timing
Substantive Tax Law cited in reasoning (E. 2.1), not in operative orders (1-5).
100 2020 191 · be (Art. 85 Abs. 2 Bst. b und c StG)
Tax Provision Deductibility Based on Post-Balance Sheet Events and Disclosure Timing
Substantive Tax Law cited in reasoning (E. 2.1), not in operative orders (1-5).
100 2017 292 · be (Art. 85 Abs. 4 StG)
Real Estate Dealer Status: Land Acquisition Costs for Infrastructure as Value-Enhancing Work
This provision was used in the operative part (Ziff. 1) as the legal basis for qualifying the taxpayer as a property dealer and subjecting the profit to the profit tax, as reversed by the Tribunal.