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Art. 83 Loi sur les impôts (LI) - Exonérations

Impôts des personnes morales - Conditions de l'assujettisement - Exonérations
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Art. 83 Loi sur les impôts (LI) · Exonérations

1. Sont exonérés de l'impôt

a la Confédération et ses établissements, conformément au droit fédéral;

b * le canton de Berne et ses établissements, y compris l'Assurance immobilière du canton de Berne;

c * les communes municipales bernoises, les communes mixtes et leurs sections, les conférences régionales, ainsi que les syndicats de communes, sur le bénéfice et sur la fortune nette affectés à des services publics, exception faite cependant du bénéfice net réalisé par leurs entreprises hors du territoire de la commune ou du syndicat de communes ou en concurrence avec des entreprises privées;[[33]](#enumeration_itemtext_content_fn_2958972_3_33_c)

d les Eglises nationales et leurs paroisses, ainsi que les collectivités reconnues par la loi concernant les communautés israélites, sur le bénéfice et la fortune nette, pour autant qu'ils soient affectés directement à leurs tâches légales;

e les institutions de prévoyance professionnelle d'employeurs qui ont leur domicile, leur siège ou un établissement stable en Suisse et d'entreprises qui ont avec eux des liens étroits, à condition que les ressources de ces institutions soient affectées durablement et exclusivement à la prévoyance en faveur du personnel;

f les caisses suisses d'assurances sociales et de compensation, en particulier les caisses d'assurance chômage, d'assurance maladie, vieillesse, invalidité et survivants, à l'exception des sociétés d'assurance concessionnaires;

g les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou de pure utilité publique, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts. Des buts économiques ne peuvent être considérés en principe comme étant d'intérêt public. L'acquisition et l'administration de participations en capital importantes à des entreprises ont un caractère d'utilité publique lorsque l'intérêt au maintien de l'entreprise est secondaire par rapport au but d'utilité publique et que des activités dirigeantes ne sont pas exercées;

h * les communes et corporations bourgeoises bernoises, sur le bénéfice et la fortune nette, pour autant qu'ils soient affectés par la loi ou le règlement communal à la protection de l’enfant et de l’adulte ou à l’aide sociale, ou qu'ils soient affectés directement au soutien du canton ou des communes dans l'accomplissement de leurs tâches d'utilité publique;

i les personnes morales qui poursuivent, sur le plan cantonal et national, des buts cultuels, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts;

k * les Etats étrangers, sur leurs immeubles suisses affectés exclusivement à l’usage direct de leurs représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que les bénéficiaires institutionnels d’exemptions fiscales visés à l’article 2, alinéa 1 de la loi sur l’Etat hôte, pour les immeubles dont ils sont propriétaires et qui sont occupés par leurs services;

l * les entreprises de transport et d’infrastructure titulaires d’une concession de la Confédération, qui reçoivent des indemnités pour cette activité ou qui doivent, du fait de leur concession, garantir toute l’année un service d’importance nationale;

m les partis politiques ayant des activités dans le canton de Berne ou dans des communes bernoises.

n * les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, dans la mesure où les investisseurs sont exclusivement des institutions de prévoyance professionnelle au sens de la lettre e ou des caisses suisses d’assurances sociales et de compensation au sens de la lettre f, exonérées de l’impôt.

2. L’exonération d’impôt selon l’alinéa 1, lettre l s’applique également aux bénéfices dégagés par l’activité soumise à concession, qui sont librement disponibles. Les exploitations annexes et les biens-fonds qui n’ont pas de relation nécessaire avec l’activité soumise à concession sont cependant exclus de cette exonération.

3. Les dispositions spéciales régissant l'impôt sur les gains immobiliers et la taxe immobilière sont réservées.[[34]](#paragraphtext_content_fn_4810907_3_34_c)

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

100 2014 115 · be (Art. 83 Abs. 1 Bst. c StG)
Municipal Utility Electricity Trading Profit Taxation Dispute
This article contains the substantive rule regarding the tax exemption for municipalities/public institutions, which was the central legal question of the appeal (and the basis for the dismissal of the appeal).
100 2022 407 · be (Art. 83 Abs. 1 Bst. g StG)
Foundation Tax Exemption Revocation for Commercial Activity
This provision forms the basis for determining the right to tax exemption for non-profit entities, which was the subject of the upheld revocation.
100 2022 15 · be (Art. 83 Abs. 1 Bst. g StG)
Association Tax Exemption Revocation for Private School Operation
Cited in the reasoning, this article defines the conditions for tax exemption due to public benefit purposes, which is the core subject matter being reviewed and ultimately leads to the decision to remit the case for further consideration on the subsidiary claim.
100 2022 13 · be (Art. 83 Abs. 1 Bst. g StG)
Association Tax Exemption Partial Revocation Dispute
Cited in the dispositive orders (1 and 2) as the basis for confirming the tax administration's decision regarding cantonal/communal taxes after finding the exemption ground inapplicable.
100 2022 315 · be (Art. 83 Abs. 1 Bst. g StG)
Association Tax Exemption Revocation Over Religious Activities
Substantive basis cited in the reasoning that leads to the final decision to uphold the withdrawal of tax exemption for cantonal taxes based on the lack of absolute dedication to public benefit purposes.