Legislator Jurisprudence & Législation
661.11 STGLI CH-BE

Art. 8 Loi sur les impôts (LI) - Calcul de l’impôt en cas d’assujettissement partiel

Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Assujettissement à l'impôt
Ouvrir la source officielle Texte complet (327 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Loi sur les impôts (LI) · Calcul de l’impôt en cas d’assujettissement partiel

Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties aux impôts sur le revenu et sur la fortune dans le canton de Berne se voient appliquer les taux auxquels leur revenu et leur fortune seraient imposés si tous les éléments étaient imposables dans le canton de Berne.

Toutefois, les personnes contribuables domiciliées à l’étranger qui sont imposables en raison d’une entreprise, d’un établissement stable ou d’un immeuble sis dans le canton de Berne sont imposables aux taux correspondant au revenu acquis en Suisse et à la fortune qui y est sise.

← Art. T7-2 Loi sur les impôts (LI) Objet Art. 9 Loi sur les impôts (LI) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2018 294 · be (Art. 8 Abs. 1 StG)
Taxation of Non-Resident Usufruct Income and Wealth Value
Cited to confirm the principle of rate determination based on total income/wealth in cases of limited tax liability.