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Art. 79 Loi sur les impôts (LI) - Etendue de l'assujettissement

Impôts des personnes morales - Conditions de l'assujettisement - Généralités
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Art. 79 Loi sur les impôts (LI) · Etendue de l'assujettissement

1. L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables, ni aux immeubles situés hors du canton de Berne.

2. ...

3. L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du bénéfice et du capital qui sont imposables dans le canton de Berne.

4. Dans les relations intercantonales et internationales, l'étendue de l'assujettissement d'une entreprise, d'un établissement stable ou d'un immeuble est définie conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale et des conventions de double imposition. Une entreprise suisse peut compenser les pertes d'un établissement stable à l'étranger avec des bénéfices réalisés en Suisse si l'Etat dans lequel cet établissement est situé n'a pas déjà tenu compte de ces pertes. Si cet établissement réalise des bénéfices au cours des sept années suivantes, l'impôt sera récupéré pendant ces exercices dans la mesure où les reports de pertes sont compensés dans l'Etat où il est situé. Les pertes portant sur des immeubles à l'étranger ne seront prises en considération que si un établissement stable est exploité dans le pays concerné. Les dispositions prévues dans les conventions de double imposition et le 5e alinéa sont réservés.

5. Les personnes morales qui ont leur siège et leur administration effective à l'étranger et qui sont imposables en raison d'une entreprise, d'un établissement stable ou d'un immeuble sis dans le canton de Berne doivent l'impôt sur le bénéfice réalisé dans le canton de Berne et sur le capital qui y est investi.

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