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Art. 76 Loi sur les impôts (LI) - Rattachement personnel

Impôts des personnes morales - Conditions de l'assujettisement - Généralités
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Art. 76 Loi sur les impôts (LI) · Rattachement personnel

1. Les personnes morales sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement personnel lorsqu'elles ont leur siège ou leur administration effective dans le canton de Berne.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2017 447 · be (Art. 76 StG)
Real Estate Company Tax Domicile Dispute Based on Place of Actual Management
The court used this article as the basis for determining the tax liability based on the location of the company's actual management in H./BE.