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Art. 75 Loi sur les impôts (LI) - Définition de la personne morale

Impôts des personnes morales - Conditions de l'assujettisement - Généralités
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Art. 75 Loi sur les impôts (LI) · Définition de la personne morale

1. Les personnes morales soumises à l'impôt sont

a) les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives;

b) les associations, fondations et autres personnes morales;

c) **\*** ...

2. Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe au sens des articles 58 ou 118a LPCC[[31]](#paragraphtext_content_fn_4810882_3_31_c) sont assimilés aux autres personnes morales. Les sociétés d’investissement à capital fixe au sens de l’article 110 LPCC sont imposées comme des sociétés de capitaux.

3. Les personnes morales étrangères, ainsi que les sociétés commerciales et les communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique qui sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement économique sont imposées d'après les dispositions applicables aux personnes morales suisses dont elles se rapprochent le plus par leur forme juridique ou leur structure effective.

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