661.11
STGLI
CH-BE
Art. 72 Loi sur les impôts (LI) - Date déterminante
Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Imposition dans le temps - Impôt sur la fortune
Art. 72 Loi sur les impôts (LI) · Date déterminante
1. La fortune imposable se détermine d'après son état à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement.
2. La fortune commerciale se détermine d'après son état à la fin de l'exercice clos durant la période fiscale.
3. Durant l'année au cours de laquelle l'activité lucrative indépendante a débuté, la fortune se détermine d'après le premier bilan pour autant qu'il n'y ait pas d'exercice clos.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
100 2021 420 · be (Art. 72 Abs. 1 StG)
Taxpayers' Appeal Regarding Real Estate Sale Inclusion in 2019 Wealth Tax Assessment
Cited as the basis for determining taxable wealth as of the end of the tax period.