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Art. 72 Loi sur les impôts (LI) - Date déterminante

Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Imposition dans le temps - Impôt sur la fortune
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Art. 72 Loi sur les impôts (LI) · Date déterminante

1. La fortune imposable se détermine d'après son état à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement.

2. La fortune commerciale se détermine d'après son état à la fin de l'exercice clos durant la période fiscale.

3. Durant l'année au cours de laquelle l'activité lucrative indépendante a débuté, la fortune se détermine d'après le premier bilan pour autant qu'il n'y ait pas d'exercice clos.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2021 420 · be (Art. 72 Abs. 1 StG)
Taxpayers' Appeal Regarding Real Estate Sale Inclusion in 2019 Wealth Tax Assessment
Cited as the basis for determining taxable wealth as of the end of the tax period.