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Art. 70 Loi sur les impôts (LI) - Période d'évaluation

Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Imposition dans le temps - Impôt sur le revenu
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Art. 70 Loi sur les impôts (LI) · Période d'évaluation

1. Le revenu imposable se détermine d'après les revenus acquis pendant la période fiscale.

2. Le produit imposable de l'activité lucrative indépendante se détermine d'après le résultat des clôtures de l'exercice échéant pendant la période fiscale.

3. Les personnes contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante doivent procéder à la clôture de leurs comptes à chaque période fiscale, lorsqu'elles cessent d'exercer une activité lucrative indépendante et à la fin de l'assujettissement. La personne contribuable qui ne commence à exercer une activité lucrative indépendante qu'à partir du dernier trimestre de la période fiscale n'a pas besoin de remettre une clôture de l'exercice.

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