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Art. 7 Loi sur les impôts (LI) - Etendue de l'assujettissement

Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Assujettissement à l'impôt
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Art. 7 Loi sur les impôts (LI) · Etendue de l'assujettissement

1. L’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables ni aux immeubles situés hors du canton de Berne.

2. ...

3. L’assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu et de la fortune qui sont imposables dans le canton de Berne.

4. L’étendue de l’assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations intercantonales et internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l’étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l’établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l’établissement stable à l’étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l’impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l’étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l’impôt. Les dispositions prévues dans les conventions visant à éviter la double imposition sont réservées.

5. Les personnes contribuables domiciliées à l’étranger sont tenues de déclarer les revenus provenant des entreprises, des établissements stables et des immeubles situés dans le canton de Berne, ainsi que la fortune sise dans le canton de Berne.

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