661.11
STGLI
CH-BE
Art. 68 Loi sur les impôts (LI) - Epoux
Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Imposition dans le temps - Dispositions générales
Art. 68 Loi sur les impôts (LI) · Epoux
1. Les époux sont taxés conjointement durant l'ensemble de la période fiscale au cours de laquelle leur mariage a eu lieu.
2. En cas de divorce ou de séparation judiciaire ou de fait, les époux sont imposés séparément pour l'ensemble de la période fiscale.
3. Les époux sont imposés conjointement jusqu'au jour du décès de l'un des conjoints. Le décès entraîne la fin de l'assujettissement des deux époux et le début de l'assujettissement du conjoint ou de la conjointe survivante.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
100 2019 379 · be (Art. 10 Abs. 1 i.V.m. Art. 68 StG)
Taxpayers v. Tax Administration: Share Valuation and Property Assessment Appeal
Cited in the reasoning (point 2.1) to establish that the parties were to be jointly assessed for the tax years in question.