661.11
STGLI
CH-BE
Art. 67 Loi sur les impôts (LI) - Principe
Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Imposition dans le temps - Dispositions générales
Art. 67 Loi sur les impôts (LI) · Principe
Les impôts sur le revenu et la fortune sont fixés et prélevés pour chaque période fiscale.
La période fiscale correspond à l'année civile.
Les déductions sociales et les barèmes s'appliquent en fonction de la situation prévalant à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement à l'impôt.