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Art. 67 Loi sur les impôts (LI) - Principe

Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Imposition dans le temps - Dispositions générales
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Art. 67 Loi sur les impôts (LI) · Principe

Les impôts sur le revenu et la fortune sont fixés et prélevés pour chaque période fiscale.

La période fiscale correspond à l'année civile.

Les déductions sociales et les barèmes s'appliquent en fonction de la situation prévalant à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement à l'impôt.

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