Art. 66 Loi sur les impôts (LI) - Charge maximale
Art. 66 Loi sur les impôts (LI) · Charge maximale
1. L’impôt cantonal, communal et paroissial sur la fortune des personnes contribuables qui est supérieur à 25 pour cent du rendement de leur fortune imposable dans le canton de Berne est réduit à ce taux, mais au maximum à 2,4 pour mille de la fortune imposable.
2. Sont considérés comme rendement de la fortune au sens du 1er alinéa les revenus provenant de la fortune mobilière et de la fortune immobilière, de même qu'un intérêt sur la fortune commerciale imposable, le montant de cet intérêt ne pouvant dépasser les revenus provenant d'une activité lucrative indépendante. Le taux d'intérêt est le taux appliqué dans le calcul du revenu AVS provenant d'une activité lucrative indépendante.
3. Les frais de gestion de la fortune mobilière privée, les frais d'entretien et d'administration des immeubles, ainsi que les intérêts passifs de la période d'évaluation sont déduits du rendement de fortune selon le 1er alinéa.
4. La charge maximale des époux vivant en ménage commun est calculée sur la base de l'ensemble de leur fortune et du rendement de leur fortune.