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Art. 66 Loi sur les impôts (LI) - Charge maximale

Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Impôt sur la fortune - Calcul de l'impôt
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Art. 66 Loi sur les impôts (LI) · Charge maximale

1. L’impôt cantonal, communal et paroissial sur la fortune des personnes contribuables qui est supérieur à 25 pour cent du rendement de leur fortune imposable dans le canton de Berne est réduit à ce taux, mais au maximum à 2,4 pour mille de la fortune imposable.

2. Sont considérés comme rendement de la fortune au sens du 1er alinéa les revenus provenant de la fortune mobilière et de la fortune immobilière, de même qu'un intérêt sur la fortune commerciale imposable, le montant de cet intérêt ne pouvant dépasser les revenus provenant d'une activité lucrative indépendante. Le taux d'intérêt est le taux appliqué dans le calcul du revenu AVS provenant d'une activité lucrative indépendante.

3. Les frais de gestion de la fortune mobilière privée, les frais d'entretien et d'administration des immeubles, ainsi que les intérêts passifs de la période d'évaluation sont déduits du rendement de fortune selon le 1er alinéa.

4. La charge maximale des époux vivant en ménage commun est calculée sur la base de l'ensemble de leur fortune et du rendement de leur fortune.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

100 2023 235 · be (Art. 66 Abs. 1 StG)
Property Owner Valuation Appeal and Partial Reduction
Cited in the context of the 'tax-on-income brake' preventing excessive taxation of assets.
100 2020 352 · be (Art. 66 Abs. 1 StG)
Taxpayer Appeal on Cantonal Wealth Tax Ceiling Calculation
The appeal was rejected because the legal provision (Art. 66 para. 1 StG) is constitutional and its application by the tax administration was correct.
100 2020 285 · be (Art. 66 StG)
Taxpayers' Appeal Against Imputed Rental Value for Unrented Swiss Property Denied Due to Retained Personal Use Rights
Cited in order 3 regarding the rejection of the application for application of the tax brake on net asset income.
100 2019 158 · be (Art. 66 StG)
Taxpayers v. Canton: Property Tax Cap Calculation Based on Cantonal Income Upheld
The appeal was dismissed because the application of the existing wording of this article regarding the basis for calculating the maximum tax burden was deemed lawful.