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Art. 65 Loi sur les impôts (LI) - Barème et montant non imposable

Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Impôt sur la fortune - Calcul de l'impôt
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Art. 65 Loi sur les impôts (LI) · Barème et montant non imposable

1. L'impôt sur la fortune pour une année s'élève à

0,00 pour les premiers 36'000

0,40 pour les 41'000 suivants

0,70 pour les 139'000 suivants

0,80 pour les 221'000 suivants

1,00 pour les 371'000 suivants

1,20 pour les 551'000 suivants

1,30 pour les 2'369'000 suivants

1,35 pour les 2'575'000 suivants

1,25 pour le surplus

2. ...

3. L’impôt sur la fortune n’est pas perçu lorsque la fortune déterminant le taux d’imposition est inférieure à 100'000 francs.

4. Les fractions inférieures à 1000 francs sont abandonnées.

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