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Art. 56 Loi sur les impôts (LI) - 5 Principes d'évaluation

Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Impôt sur la fortune - Calcul de la fortune nette
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Art. 56 Loi sur les impôts (LI) · 5 Principes d'évaluation

1. L'évaluation est effectuée

a d'après la valeur de rendement pour les immeubles et les entreprises agricoles, conformément au droit foncier rural fédéral et cantonal. Les bâtiments situés sur des immeubles agricoles qui ne font pas partie d'une entreprise agricole sont évalués selon la lettre d;

b d'après la valeur de rendement fondée sur le rendement durable capitalisé pour les forêts;

c d'après la valeur vénale pour les forces hydrauliques, compte tenu de leur puissance, de leur constance et du profit économique qui en est tiré;

d * d'après la valeur vénale pour les autres immeubles, les droits qui leur sont assimilés et les concessions, compte tenu de la valeur de rendement et de la valeur réelle, pour autant que la présente loi ne prévoie pas d'exceptions; la valeur officielle est fixée modérément en prenant en considération l'encouragement à la prévoyance et à l'accès à la propriété du logement ainsi que la charge que représente la taxe immobilière.

1a Les systèmes photovoltaïques ou solaires thermiques installés sur des immeubles au sens de l'alinéa 1, lettre d ne sont pas évalués.

2. La valeur officielle des exploitations agricoles qui ne sont pas considérées comme des entreprises agricoles au sens de la LDFR est réduite de manière appropriée pour autant que leur exploitation nécessite au moins une demi-unité de main-d’œuvre standard.*[[27]](#paragraphtext_content_fn_4810835_3_27_c)

3. La valeur officielle est fixée suivant l'état et l'étendue des immeubles et des forces hydrauliques à la date déterminante.[[28]](#paragraphtext_content_fn_4810836_3_28_c)

4. Les droits et les charges inscrits au registre foncier sont pris en considération pour autant qu'ils influent sur la valeur de l'immeuble.[[29]](#paragraphtext_content_fn_4810837_3_29_c)

5. L'évaluation des immeubles à utilisation mixte est effectuée selon des valeurs réparties en fonction de l'affectation.[[30]](#paragraphtext_content_fn_4810838_3_30_c)

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2022 89 · be (Art. 56 Abs. 1 Bst. a StG i.V.m. Art. 10 Abs. 3 BGBB)
Tax Valuation of Agricultural Property: Non-Agricultural Surcharge on Dwelling Units
This provision formed the legal basis for the decision to allow the appeal and remit the case, as the court found the tax administration's practice incompatible with it.