661.11
STGLI
CH-BE
Art. 55 Loi sur les impôts (LI) - 4 Agriculture et sylviculture
Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Impôt sur la fortune - Calcul de la fortune nette
Art. 55 Loi sur les impôts (LI) · 4 Agriculture et sylviculture
1. Sont réputés agricoles les immeubles servant principalement à l'exploitation agricole et dont la valeur vénale est essentiellement déterminée par cette affectation.
2. Sont réputés sylvicoles les immeubles servant principalement à l'exploitation forestière et dont la valeur vénale est essentiellement déterminée par cette affectation.
3. Tous les autres immeubles sont réputés non agricoles.