Art. 52 Loi sur les impôts (LI) - Fortune immobilière 1 Principe
Art. 52 Loi sur les impôts (LI) · Fortune immobilière 1 Principe
1. Font partie de la fortune immobilière les éléments suivants
a. les immeubles au sens de l'article 655 du Code civil suisse (CCS)[25] et de la loi sur l'introduction du Code civil suisse[26], parties intégrantes comprises (art. 642 CCS), et les droits de jouissance qui y sont rattachés (art. 730ss CCS),
b. les constructions érigées sur le fonds d'autrui en vertu d'un droit de superficie non distinct inscrit au registre foncier,
c. les servitudes personnelles inscrites au registre foncier,
d. les forces hydrauliques exploitées en vertu d'une concession cantonale ou d'un titre juridique privé,
e. les autres concessions et
f. les autres ouvrages durables construits au-dessus ou au-dessous du sol qui ne sont pas inscrits au registre foncier.
2. La fortune immobilière fait l'objet d'une évaluation officielle. Les éléments de fortune au sens du 1er alinéa, lettres d à f font l'objet d'une évaluation officielle lorsqu'ils sont utilisables ou que la construction des ouvrages nécessaires à leur utilisation a commencé.
3. La fortune immobilière est assujettie à l'impôt sur la fortune à sa valeur officielle.