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Art. 49 Loi sur les impôts (LI) - Eléments privés de la fortune mobilière

Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Impôt sur la fortune - Calcul de la fortune nette
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Art. 49 Loi sur les impôts (LI) · Eléments privés de la fortune mobilière

1. La valeur vénale des titres régulièrement cotés faisant partie de la fortune privée est le cours de clôture du dernier jour d’ouverture de la bourse au mois de décembre.

2. Les titres faisant partie de la fortune privée qui ne sont pas régulièrement cotés sont évalués sur la base de leur valeur intrinsèque. Lors de la détermination de la valeur de rendement, il peut être tenu compte de manière appropriée de circonstances futures déjà prévisibles à la date déterminante.

3. Les créances douteuses et les droits litigieux sont évalués en tenant compte équitablement de la probabilité de leur recouvrement.

4. Les participations de collaborateur prévues à l’article 20b, alinéa 1 sont évaluées à leur valeur vénale, en tenant compte des délais de blocage au moyen de l’escompte prévu à l’article 20b, alinéa 2.

5. A leur perception, les participations de collaborateur prévues aux articles 20b, alinéa 3 et 20c doivent être déclarées pour mémoire à une valeur nulle.

6. La valeur fiscale des installations photovoltaïques ou solaires thermiques est égale à 20 pour cent de leur valeur d'acquisition.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2019 379 · be (Art. 49 Abs. 2 StG)
Taxpayers v. Tax Administration: Share Valuation and Property Assessment Appeal
Cited in the reasoning (point 3.1) as the special rule for valuing securities without regular quotation (internal value).