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Art. 44 Loi sur les impôts (LI) - Prestations en capital provenant de la prévoyance

Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Impôt sur le revenu - Barèmes
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Art. 44 Loi sur les impôts (LI) · Prestations en capital provenant de la prévoyance

1. Sont imposés séparément sans prise en compte de déductions sociales

a) les prestations en capital provenant de la prévoyance;

b) les sommes versées ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé.

c-d) ...

2. Pour les époux vivant en ménage commun, ainsi que pour les personnes contribuables veuves, séparées de fait ou judiciairement, divorcées ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes à charge dont elles assurent pour l’essentiel l’entretien, l’impôt sur le revenu s’élève à

| Impôt simple en pour cent | Prestation en capital imposable en CHF |

|---|---|

| 0,65 pour les premiers | 55'100 |

| 0,90 pour les | 55'100 suivants |

| 1,15 pour les | 110'100 suivants |

| 1,30 pour les | 110'100 suivants |

| 1,50 pour les | 220'200 suivants |

| 1,80 pour les | 330'300 suivants |

| 1,90 pour les | 550'600 suivants |

| 2,00 pour le surplus | |

3. Pour tous les autres contribuables, l’impôt simple s’élève à

| Impôt simple en pour cent | Prestation en capital imposable en CHF |

|---|---|

| 0,65 pour les premiers | 27'600 |

| 0,85 pour les | 27'600 suivants |

| 1,10 pour les | 55'100 suivants |

| 1,15 pour les | 55'100 suivants |

| 1,30 pour les | 110'100 suivants |

| 1,60 pour les | 165'200 suivants |

| 1,85 pour les | 275'300 suivants |

| 1,90 pour les | 550'600 suivants |

| 2,00 pour le surplus | |

4. Les prestations en capital inférieures à 5'300 francs sont exonérées d’impôt. Toutes les prestations en capital perçues la même année sont additionnées en vue de l’impôt annuel. L’Intendance cantonale des impôts complète d’office les taxations entrées en force lorsqu’elle apprend le versement d’autres prestations en capital la même année.

5. Les fractions inférieures à 100 francs sont abandonnées.

6. ...

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2021 152 · be (Art. 44 Abs. 4 StG)
Tax Authority v. Appellant: Aggregation of Liquidation Gain and Pension Payments for Rate Determination
The court refers to this provision concerning the aggregation of actual pension capital withdrawals as a basis for comparison to justify the aggregation of fictitious deductions.
100 2020 346 · be (Art. 44 StG)
Pension Withdrawal Tax Penalty Appeal and Supplementary Assessments
Cited in the dispositive concerning the special assessment procedure for the capital withdrawal related to the federal tax.