Art. 43a Loi sur les impôts (LI) - Bénéfices de liquidation
Art. 43a Loi sur les impôts (LI) · Bénéfices de liquidation
1. Le total des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices commerciaux est imposable séparément des autres revenus si la personne contribuable cesse définitivement d’exercer son activité lucrative indépendante après l’âge de 55 ans ou si elle est incapable de poursuivre cette activité pour cause d’invalidité. Les rachats au sens de l’article 38, alinéa 1, lettre d sont d’abord déductibles des autres revenus.
2. L’impôt frappant la part des réserves latentes réalisées qui équivaut au montant dont la personne contribuable prouve l’admissibilité comme rachat au sens de l’article 38, alinéa 1, lettre d est calculé selon le barème applicable aux prestations en capital provenant de la prévoyance selon l’article 44. Le même barème s’applique à la part du bénéfice de liquidation excédant le montant des réserves latentes réalisées, jusqu’à concurrence de 265'000 francs en tout.
3. Seul un cinquième du solde des réserves latentes réalisées est pris en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable selon le barème de l’article 42.
4. Les alinéas 1 à 3 s’appliquent par analogie au conjoint survivant ou à la conjointe survivante, aux autres héritiers et aux légataires, pour autant qu’ils ne poursuivent pas l’exploitation de l’entreprise qu’ils ont reprise; le décompte fiscal a lieu au plus tard cinq années civiles après celle du décès de la personne contribuable.