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Art. 41 Loi sur les impôts (LI) - Déduction spéciale

Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Impôt sur le revenu - Déductions sociales
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Art. 41 Loi sur les impôts (LI) · Déduction spéciale

1. A la demande de la commune, le revenu imposable peut être fixé à zéro par le biais d'une déduction spéciale si les conditions donnant droit à une remise de la totalité des impôts dus sont déjà connues au moment de la taxation.

2. Le revenu imposable peut être fixé à zéro par le biais d’une déduction uniquement si la personne contribuable n’est ni propriétaire, ni usufruitière de biens immobiliers et que ni son revenu, ni sa fortune ne dépassent les montants fixés par le Conseil-exécutif.

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