Art. 40 Loi sur les impôts (LI) - Déductions ordinaires
Art. 40 Loi sur les impôts (LI) · Déductions ordinaires
1. Les personnes physiques taxées à titre indépendant peuvent déduire 5300 francs de leur revenu net. Les époux vivant en ménage commun peuvent déduire 5300 francs chacun.
2. Les personnes veuves, divorcées ou célibataires, ainsi que les conjoints ayant chacun un domicile indépendant ou taxés séparément peuvent déduire 2400 francs supplémentaires, pour autant qu'ils tiennent un ménage indépendant seuls, avec leurs enfants ou avec des personnes nécessiteuses.
3. Pour les enfants, la personne contribuable peut déduire
a) 8300 francs par enfant mineur ou accomplissant sa formation professionnelle ou des études dont elle assure l’entretien; lorsque les parents sont imposés séparément, la déduction est partagée par moitié entre eux s’ils exercent l’autorité parentale commune sur l’enfant et qu’ils ne demandent pas la déduction de contributions d’entretien au sens de l’article 38, alinéa 1, lettre c pour l’enfant;
b) une somme supplémentaire de 6400 francs au maximum pour chaque enfant recevant son instruction au dehors ou pour des frais de formation supplémentaires prouvés. Les frais supplémentaires effectifs sont pris en considération dans les limites de ce montant;
c) 1300 francs par enfant pour les personnes seules (personnes veuves, divorcées ou célibataires, ainsi que conjoints taxés séparément) qui tiennent un ménage indépendant avec leurs enfants pour lesquels ils ont droit à la déduction prévue à la lettre a ou à l’alinéa 5.
4. La personne qui peut déduire de son revenu la pension alimentaire qu'elle verse à ses enfants n'a pas droit aux déductions prévues au 3e alinéa.
5. La personne contribuable peut déduire 4800 francs pour les prestations qu'elle fournit à des personnes nécessiteuses incapables d'exercer une activité rémunérée à condition que sa contribution à l'entretien de ces personnes atteigne au moins le montant de cette déduction. Elle a droit à la même déduction pour les prestations allouées à des descendants et à son père et à sa mère exigeant des soins durables ou placés à ses frais dans une institution ou dans un centre de soins, ainsi que pour les frais supplémentaires occasionnés par des descendants atteints d'infirmité.
6. Les personnes physiques taxées à titre indépendant dont le revenu à prendre en compte n'excède pas 16'700 francs peuvent déduire 1100 francs. Cette déduction est augmentée de 600 francs pour chaque enfant pour lequel la personne contribuable a droit à la déduction prévue au 3e alinéa; elle est diminuée de 150 francs par tranche de revenu supplémentaire de 2000 francs. Le revenu à prendre en compte se compose
a) du revenu imposable sans cette déduction et
b) de dix pour cent de la fortune imposable.
7. Les époux vivant en ménage commun dont le revenu à prendre en compte n'excède pas 22'300 francs peuvent déduire 2200 francs. Cette déduction est augmentée de 600 francs pour chaque enfant pour lequel la personne contribuable a droit à la déduction prévue au 3e alinéa; elle est diminuée de 300 francs par tranche de revenu supplémentaire de 2000 francs. Le revenu à prendre en compte est défini au 6e alinéa.
8. Les parents qui ont chacun droit à la demi-déduction pour leur enfant mineur commun (al. 3, lit. a) ont également chacun droit à la moitié des déductions qui lui sont liées (déduction pour assurance de l’art. 38, al. 1, lit. g, ch. 4; frais de formation de l’al. 3, lit. b; déduction pour revenu modique des al. 6 et 7).
9. Les parents d’un enfant majeur, dont l’un a droit à la déduction pour enfant et l’autre à la déduction pour aide (al. 5), ont chacun également droit à la moitié des déductions liées à la déduction pour enfant.