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Art. 40 Loi sur les impôts (LI) - Déductions ordinaires

Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Impôt sur le revenu - Déductions sociales
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Art. 40 Loi sur les impôts (LI) · Déductions ordinaires

1. Les personnes physiques taxées à titre indépendant peuvent déduire 5300 francs de leur revenu net. Les époux vivant en ménage commun peuvent déduire 5300 francs chacun.

2. Les personnes veuves, divorcées ou célibataires, ainsi que les conjoints ayant chacun un domicile indépendant ou taxés séparément peuvent déduire 2400 francs supplémentaires, pour autant qu'ils tiennent un ménage indépendant seuls, avec leurs enfants ou avec des personnes nécessiteuses.

3. Pour les enfants, la personne contribuable peut déduire

a) 8300 francs par enfant mineur ou accomplissant sa formation professionnelle ou des études dont elle assure l’entretien; lorsque les parents sont imposés séparément, la déduction est partagée par moitié entre eux s’ils exercent l’autorité parentale commune sur l’enfant et qu’ils ne demandent pas la déduction de contributions d’entretien au sens de l’article 38, alinéa 1, lettre c pour l’enfant;

b) une somme supplémentaire de 6400 francs au maximum pour chaque enfant recevant son instruction au dehors ou pour des frais de formation supplémentaires prouvés. Les frais supplémentaires effectifs sont pris en considération dans les limites de ce montant;

c) 1300 francs par enfant pour les personnes seules (personnes veuves, divorcées ou célibataires, ainsi que conjoints taxés séparément) qui tiennent un ménage indépendant avec leurs enfants pour lesquels ils ont droit à la déduction prévue à la lettre a ou à l’alinéa 5.

4. La personne qui peut déduire de son revenu la pension alimentaire qu'elle verse à ses enfants n'a pas droit aux déductions prévues au 3e alinéa.

5. La personne contribuable peut déduire 4800 francs pour les prestations qu'elle fournit à des personnes nécessiteuses incapables d'exercer une activité rémunérée à condition que sa contribution à l'entretien de ces personnes atteigne au moins le montant de cette déduction. Elle a droit à la même déduction pour les prestations allouées à des descendants et à son père et à sa mère exigeant des soins durables ou placés à ses frais dans une institution ou dans un centre de soins, ainsi que pour les frais supplémentaires occasionnés par des descendants atteints d'infirmité.

6. Les personnes physiques taxées à titre indépendant dont le revenu à prendre en compte n'excède pas 16'700 francs peuvent déduire 1100 francs. Cette déduction est augmentée de 600 francs pour chaque enfant pour lequel la personne contribuable a droit à la déduction prévue au 3e alinéa; elle est diminuée de 150 francs par tranche de revenu supplémentaire de 2000 francs. Le revenu à prendre en compte se compose

a) du revenu imposable sans cette déduction et

b) de dix pour cent de la fortune imposable.

7. Les époux vivant en ménage commun dont le revenu à prendre en compte n'excède pas 22'300 francs peuvent déduire 2200 francs. Cette déduction est augmentée de 600 francs pour chaque enfant pour lequel la personne contribuable a droit à la déduction prévue au 3e alinéa; elle est diminuée de 300 francs par tranche de revenu supplémentaire de 2000 francs. Le revenu à prendre en compte est défini au 6e alinéa.

8. Les parents qui ont chacun droit à la demi-déduction pour leur enfant mineur commun (al. 3, lit. a) ont également chacun droit à la moitié des déductions qui lui sont liées (déduction pour assurance de l’art. 38, al. 1, lit. g, ch. 4; frais de formation de l’al. 3, lit. b; déduction pour revenu modique des al. 6 et 7).

9. Les parents d’un enfant majeur, dont l’un a droit à la déduction pour enfant et l’autre à la déduction pour aide (al. 5), ont chacun également droit à la moitié des déductions liées à la déduction pour enfant.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (14)

100 2024 258 · be (Art. 40 Abs. 5 StG)
Taxpayer Support Payment Deduction vs. Statutory Minimum Contribution
This provision is the main ground used to deny the support deduction because the actual contribution did not meet the legal minimum threshold.
100 2024 210 · be (Art. 40 Abs. 5 Satz 1 StG)
Tax Appeal Dismissal Regarding Additional Support Costs for Mother's Care
The court determined that the prerequisite for the support deduction (Unterstützungsabzug) was not met, leading to its denial.
100 2022 338 · be (Art. 40 Abs. 3 Bst. a StG)
Taxpayer v. Tax Administration: Child Support Deduction and Cumulation of Social Deductions
Cited in the reasoning regarding child deductions granted in the contested decisions.
100 2022 338 · be (Art. 40 Abs. 4 StG)
Taxpayer v. Tax Administration: Child Support Deduction and Cumulation of Social Deductions
Cited in the reasoning to explain the non-cumulation rule (prohibition of deducting both child support and child deductions).
100 2021 212 · be (Art. 40 Abs. 3 Bst. a StG)
Taxpayer Deduction for Adult Daughter's Education Abroad
This provision concerns the criteria for the child deduction, which was denied after the Tribunal sided with the tax administration.
100 2019 329 · be (Art. 40 Abs. 3 Bst. a StG)
Taxpayer v. Tax Commission (2017 Taxes: Adult Child Deduction and Orphan Pension Income)
The appeal was dismissed because the court found the children exceeded the income threshold for the child deduction (Kinderabzug).
100 2019 329 · be (Art. 40 Abs. 5 Satz 1 StG)
Taxpayer v. Tax Commission (2017 Taxes: Adult Child Deduction and Orphan Pension Income)
The appeal for the support deduction (Unterstützungsabzug) was denied as the children exceeded the income threshold for support.
100 2018 495 · be (Art. 40 Abs. 3 Bst. a StG)
Tax Deduction Disallowed Due to Adult Child's Asset Threshold Exceeding Limit
The appeal was rejected because the criteria for the child deduction were not met, specifically citing this article.
100 2018 495 · be (Art. 40 Abs. 3 Bst. b StG)
Tax Deduction Disallowed Due to Adult Child's Asset Threshold Exceeding Limit
The associated education deduction was denied because the prerequisite child deduction was not granted.
100 2018 275 · be (Art. 40 Abs. 3 Bst. a StG)
Taxpayer Alimony Payments and Child Deduction Eligibility
Cited as the legal basis granting the full child deduction to the parent who receives child support payments, leading to the granting of the full deduction to the appellant.
100 2018 275 · be (Art. 40 Abs. 3 Bst. c StG)
Taxpayer Alimony Payments and Child Deduction Eligibility
Cited for granting the appellant the full child-household deduction per child.
100 2018 275 · be (Art. 40 Abs. 4 StG)
Taxpayer Alimony Payments and Child Deduction Eligibility
Cited to explain the prohibition of cumulation, confirming that since the appellant receives taxable child support, she cannot claim the child deduction unless the other prerequisite (no payments) is met, which is not the case here.
100 2016 313 · be (Art. 40 Abs. 5 Satz 2 StG)
Parents' Tax Deduction for Disabled Daughter's Care Home Costs and Social Insurance Income
The concluding reasoning (E. 7) mentions that only the deduction according to this specific provision was allowed to the opponents, implying the main relief sought by the appellant (reversal of StRK decision) is ultimately based on denying the wider deductions based on this and other provisions.
100 2015 239 · be (Art. 40 Abs. 3 Bst. a StG)
Taxpayer's Cohabitation Status and Dependent Son's Tax Domicile Dispute
The appeal concerning the 2011 tax years was partially granted regarding the entitlement to the child deduction based on this provision.