Art. 4 Loi sur les impôts (LI) - Rattachement personnel
Art. 4 Loi sur les impôts (LI) · Rattachement personnel
1. Les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison de leur rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent dans le canton de Berne.
2. Une personne a son domicile dans le canton de Berne au regard du droit fiscal lorsqu’elle y réside avec l’intention de s’y établir durablement ou lorsqu’elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral.
3. Séjourne dans le canton de Berne au regard du droit fiscal la personne qui, sans interruption notable,
a y réside pendant 30 jours au moins en y exerçant une activité lucrative;
b y réside pendant 90 jours au moins sans y exercer d’activité lucrative.
4. La personne qui fréquente un établissement d’instruction ou séjourne dans un établissement pour se faire soigner n’est ni domiciliée ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal.