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Art. 38 Loi sur les impôts (LI) - Déductions générales

Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Impôt sur le revenu - Détermination du revenu net
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Art. 38 Loi sur les impôts (LI) · Déductions générales

1. Sont déduits du revenu

a **\* les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des articles 24, 24a et 25, augmenté de 50'000 francs. Ne sont pas déductibles les intérêts des prêts qu'une société de capitaux accorde à une personne physique avec laquelle elle a des liens étroits ou qui détient une part importante de son capital à des conditions nettement plus avantageuses que celles qui sont habituellement proposées à des tiers;

b les charges durables et 40 pour cent des rentes viagères versées par le débirentier ou la débirentière;

c **\* la pension alimentaire versée au conjoint ou à la conjointe divorcée ou séparée judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d’entretien versées à l’un des parents pour les enfants dont il a la garde, à l’exception toutefois des prestations versées en exécution d’une autre obligation d’entretien ou d’assistance fondée sur le droit de la famille;

d les contributions uniques et les contributions périodiques versées en vertu de la législation fédérale, en vue de l'acquisition de droits aux prestations de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité et dans le cadre d'institutions de la prévoyance professionnelle;

e les primes, cotisations et montants versés en vue de l'acquisition de droits contractuels dans les formes reconnues de la prévoyance individuelle liée, jusqu'à concurrence des déductions autorisées par le droit fédéral;

f les primes et cotisations versées en vertu de la réglementation sur les allocations pour perte de gain, des dispositions sur l'assurance-chômage et l'assurance-accidents obligatoire;

g les cotisations versées aux caisses maladie, à l’assurance-accidents et à l’assurance-invalidité, pour la prévoyance individuelle vieillesse et survivants, pour une assurance-vie et d’autres assurances similaires, ainsi que pour les intérêts des capitaux d’épargne

1. **\* 4900 francs en tout pour les personnes mariées vivant en ménage commun;

2. **\* 2450 francs pour les autres personnes contribuables;

3. **\* pour les personnes contribuables qui ne déduisent pas de cotisations à des institutions de la prévoyance professionnelle ou à des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée, cette déduction se monte au maximum à 7200 francs pour les personnes mariées et au maximum à 3600 francs pour les autres;

4. **\* ces montants sont augmentés de 700 francs pour chaque enfant pour lequel la personne contribuable peut faire valoir la déduction pour enfants;

h **\* ...

i **\* les frais liés à un handicap au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand)[[22]](#enumeration_itemtext_content_fn_2958785_3_22_c) que la personne contribuable supporte elle-même pour son propre handicap ou celui d'une personne à l'entretien de laquelle elle subvient;

k **\* ...

l **\* jusqu’à 16'000 francs au maximum, les frais supplémentaires prouvés, engendrés par la garde, par des tierces personnes, de chaque enfant de moins de 14 ans vivant dans le ménage de la personne contribuable qui assure son entretien pour autant que ces frais aient un lien de causalité direct avec l’activité lucrative, la formation ou l’incapacité de gain de la personne contribuable;

m **\* les cotisations et les versements à concurrence d’un montant de 5300 francs en faveur d’un parti politique, si ce parti répond à l’une des conditions suivantes

1. être inscrit au registre des partis conformément à l’article 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)[[23]](#enumeration_itemtext_content_fn_2958789_3_23_c);

2. **\* être représenté dans un parlement cantonal,

3. **\* avoir obtenu au moins trois pour cent de voix lors des dernières élections législatives d’un canton.

n **\* les frais de formation et de formation continue professionnelles, frais de reconversion compris, dans la limite de 12'500 francs, pour autant que la personne contribuable remplisse l’une des conditions suivantes

1. **\* elle est titulaire d’un diplôme du degré secondaire II;

2. **\* elle a plus de 20 ans et ces frais ne sont pas inhérents à une formation menant à l’obtention d’un premier diplôme du degré secondaire II.

2. Les époux vivant en ménage commun peuvent déduire deux pour cent du revenu des deux conjoints, mais au maximum 9500 francs

a lorsque chaque conjoint exerce une activité lucrative indépendante de celle de l'autre; cette déduction ne peut pas excéder le revenu du travail le moins élevé après prise en compte des frais d'obtention du revenu selon les articles 31 à 35 et des déductions selon le 1er alinéa, lettres d à f;

b lorsque l'un des conjoints seconde l'autre de façon importante et régulière dans sa profession ou son entreprise.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (21)

100 2024 279 · be (Art. 38 Abs. 1 Bst. e StG)
Tax Assessment Appeal Regarding Late Documentation and Cost Allocation
Substantive basis for allowing the deduction for contributions to Pillar 3a for cantonal taxes, leading to the partial success of the appeal.
100 2022 317 · be (Art. 38 Abs. 1 Bst. d StG)
Tax Avoidance on Pre-Retirement Pension Fund Buy-in
The final decisions dismiss the appeal, which concerned the refusal to allow deductions for pension contributions based on this article.
100 2022 216 · be (Art. 38 Abs. 1 Bst. a StG)
Tax Assessment Limitation Period and Mortgage Interest Deduction in Cohabiting Relationship
Cited as the cantonal equivalent of the federal rule for deducting private interest charges from income, applied in the partial acceptance of the appeal.
100 2022 228 · be (Art. 38 Abs. 1 StG)
Taxpayer Appeal Regarding Deductibility of Self-Paid Medical Expenses
Article defining the non-deductibility of the disputed costs as they do not constitute sickness costs.
100 2022 338 · be (Art. 38 Abs. 1 Bst. c StG)
Taxpayer v. Tax Administration: Child Support Deduction and Cumulation of Social Deductions
Cited in the reasoning to describe the deductibility of maintenance payments for children under cantonal law.
100 2022 338 · be (Art. 38 Abs. 1 Bst. g Ziff. 4 StG)
Taxpayer v. Tax Administration: Child Support Deduction and Cumulation of Social Deductions
Cited in the reasoning regarding insurance deductions for children granted in the contested decisions.
100 2022 8 · be (Art. 38 Abs. 1 Bst. d StG)
Tax Avoidance in Pension Fund Reimbursements
The court upheld the tax authority's decision not to allow the deduction for pension contributions based on this article, as the transaction constituted tax evasion.
100 2021 275 · be (Art. 38 Abs. 1 Bst. c StG)
Taxation of Disability Insurance Back Payments and Alimony Proof
Cited in the reasoning regarding the deductibility of child support payments, which is relevant to the calculation underlying Order 2.
100 2021 412 · be (Art. 38 Abs. 2 StG)
Taxpayer Pension Withdrawal Violation and Deduction Revocation
Mentioned in the reasoning (E. 4.4) when confirming that the two-earner deduction remains unchanged, which is relevant to the dismissal in Order 1.
100 2019 134 · be (Art. 38 Abs. 1 Bst. a StG)
Tax Administration v. Taxpayer (Interest Rate Swap Deductibility)
Substantive provision governing the deductibility of private mortgage interest, which the court ruled did not apply to the swap costs.
100 2019 346 · be (Art. 38 Abs. 1 Bst. i StG)
Taxpayer v. Tax Authority: Deductibility of Nursing Home Costs Despite Below-Threshold Care Time
Cited in the dispositive orders (1 and 2) as the legal basis for allowing the deduction of disability-related home costs for cantonal and communal taxes.
100 2018 495 · be (Art. 38 Abs. 1 Bst. g Ziff. 4 StG)
Tax Deduction Disallowed Due to Adult Child's Asset Threshold Exceeding Limit
The associated supplementary insurance deduction for cantonal taxes was denied because the prerequisite child deduction was not granted.
100 2018 621 · be (Art. 38 Abs. 1 Bst. d StG)
Taxpayer Appeal Regarding Deductibility of Pension Contribution Following Lump-Sum Withdrawal
Cited in the dispositive to confirm that the deduction for the purchase in question cannot be granted because the capital withdrawal was tax-free according to other provisions.
100 2018 587 · be (Art. 38 Abs. 1 Bst. i StG)
Taxpayer Disability Transport Costs vs. Commuting Limits
Cited in the reasoning leading to the decision to allow the excess costs as deductions for disability-related expenses in order 8.
100 2018 275 · be (Art. 38 Abs. 1 Bst. c StG)
Taxpayer Alimony Payments and Child Deduction Eligibility
Cited in the context of determining whether the payments received qualify as deductible maintenance payments for children (though the decision ultimately focused on the recipient's taxation under Art. 28 StG).