Art. 38 Loi sur les impôts (LI) - Déductions générales
Art. 38 Loi sur les impôts (LI) · Déductions générales
1. Sont déduits du revenu
a **\* les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des articles 24, 24a et 25, augmenté de 50'000 francs. Ne sont pas déductibles les intérêts des prêts qu'une société de capitaux accorde à une personne physique avec laquelle elle a des liens étroits ou qui détient une part importante de son capital à des conditions nettement plus avantageuses que celles qui sont habituellement proposées à des tiers;
b les charges durables et 40 pour cent des rentes viagères versées par le débirentier ou la débirentière;
c **\* la pension alimentaire versée au conjoint ou à la conjointe divorcée ou séparée judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d’entretien versées à l’un des parents pour les enfants dont il a la garde, à l’exception toutefois des prestations versées en exécution d’une autre obligation d’entretien ou d’assistance fondée sur le droit de la famille;
d les contributions uniques et les contributions périodiques versées en vertu de la législation fédérale, en vue de l'acquisition de droits aux prestations de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité et dans le cadre d'institutions de la prévoyance professionnelle;
e les primes, cotisations et montants versés en vue de l'acquisition de droits contractuels dans les formes reconnues de la prévoyance individuelle liée, jusqu'à concurrence des déductions autorisées par le droit fédéral;
f les primes et cotisations versées en vertu de la réglementation sur les allocations pour perte de gain, des dispositions sur l'assurance-chômage et l'assurance-accidents obligatoire;
g les cotisations versées aux caisses maladie, à l’assurance-accidents et à l’assurance-invalidité, pour la prévoyance individuelle vieillesse et survivants, pour une assurance-vie et d’autres assurances similaires, ainsi que pour les intérêts des capitaux d’épargne
1. **\* 4900 francs en tout pour les personnes mariées vivant en ménage commun;
2. **\* 2450 francs pour les autres personnes contribuables;
3. **\* pour les personnes contribuables qui ne déduisent pas de cotisations à des institutions de la prévoyance professionnelle ou à des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée, cette déduction se monte au maximum à 7200 francs pour les personnes mariées et au maximum à 3600 francs pour les autres;
4. **\* ces montants sont augmentés de 700 francs pour chaque enfant pour lequel la personne contribuable peut faire valoir la déduction pour enfants;
h **\* ...
i **\* les frais liés à un handicap au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand)[[22]](#enumeration_itemtext_content_fn_2958785_3_22_c) que la personne contribuable supporte elle-même pour son propre handicap ou celui d'une personne à l'entretien de laquelle elle subvient;
k **\* ...
l **\* jusqu’à 16'000 francs au maximum, les frais supplémentaires prouvés, engendrés par la garde, par des tierces personnes, de chaque enfant de moins de 14 ans vivant dans le ménage de la personne contribuable qui assure son entretien pour autant que ces frais aient un lien de causalité direct avec l’activité lucrative, la formation ou l’incapacité de gain de la personne contribuable;
m **\* les cotisations et les versements à concurrence d’un montant de 5300 francs en faveur d’un parti politique, si ce parti répond à l’une des conditions suivantes
1. être inscrit au registre des partis conformément à l’article 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)[[23]](#enumeration_itemtext_content_fn_2958789_3_23_c);
2. **\* être représenté dans un parlement cantonal,
3. **\* avoir obtenu au moins trois pour cent de voix lors des dernières élections législatives d’un canton.
n **\* les frais de formation et de formation continue professionnelles, frais de reconversion compris, dans la limite de 12'500 francs, pour autant que la personne contribuable remplisse l’une des conditions suivantes
1. **\* elle est titulaire d’un diplôme du degré secondaire II;
2. **\* elle a plus de 20 ans et ces frais ne sont pas inhérents à une formation menant à l’obtention d’un premier diplôme du degré secondaire II.
2. Les époux vivant en ménage commun peuvent déduire deux pour cent du revenu des deux conjoints, mais au maximum 9500 francs
a lorsque chaque conjoint exerce une activité lucrative indépendante de celle de l'autre; cette déduction ne peut pas excéder le revenu du travail le moins élevé après prise en compte des frais d'obtention du revenu selon les articles 31 à 35 et des déductions selon le 1er alinéa, lettres d à f;
b lorsque l'un des conjoints seconde l'autre de façon importante et régulière dans sa profession ou son entreprise.