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Art. 36 Loi sur les impôts (LI) - Frais immobiliers

Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Impôt sur le revenu - Détermination du revenu net
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Art. 36 Loi sur les impôts (LI) · Frais immobiliers

1. La personne contribuable qui possède des immeubles dans sa fortune privée peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les primes d'assurances relatives à ces immeubles, les taxes immobilières communales et les frais d'administration par des tiers.

1a Les frais d'investissement destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement sont également déductibles. Les frais de démolition en vue d'une construction de remplacement sont assimilés aux frais d'entretien.

1b Les frais d'investissement au sens de l'alinéa 1a sont déductibles pendant les deux périodes fiscales suivantes, pour autant qu'ils ne puissent pas être entièrement pris en compte fiscalement lors de la période fiscale en cours, durant laquelle les charges ont été encourues.

1c Les frais d'investissement au sens de l'alinéa 1a comprennent aussi les coûts d'installation d'un système photovoltaïque ou solaire thermique durant la construction.

2. Au lieu du montant effectif des frais et primes se rapportant aux immeubles de sa fortune privée, la personne contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire.

3. Sont en outre déductibles les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques que la personne contribuable entreprend en vertu de dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur leur ordre, pour autant qu'ils ne soient pas subventionnés.

4. Le Conseil-exécutif règle les détails de cette déduction forfaitaire par voie d'ordonnance et en fixe le montant.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (7)

100 2021 377 · be (Art. 36 Abs. 1 StG)
Railway Sleeper Replacement Cost Apportionment for Cantonal Tax
Cited as the basis for allowing the deduction of property maintenance costs for cantonal taxes.
100 2019 186 · be (Art. 36 Abs. 1 StG)
Taxpayer vs. Tax Administration: Deductibility of Farm Renovation Costs and Accounting Correction
Cited to establish the general rule regarding the deductibility of maintenance costs for private property.
100 2019 186 · be (Art. 36 Abs. 4 StG)
Taxpayer vs. Tax Administration: Deductibility of Farm Renovation Costs and Accounting Correction
Cited as the cantonal law basis concerning the deductibility of investments for rational energy use.
100 2019 359 · be (Art. 36 Abs. 2 StG)
Taxpayer Challenge to Flat-Rate Deduction Denial for Mixed-Use Property
This provision was cited in the dispositive when ruling that the flat-rate deduction for property maintenance was not permissible due to predominant business use.
100 2019 347 · be (Art. 36 Abs. 1 StG)
Tax Assessment Dispute Over Rental Income from Ex-Spouse's Property
Cited in the reasoning to determine deductible costs for cantonal taxes, which is the basis for the final calculation in Order 1.
100 2018 595 · be (Art. 36 Abs. 1 StG)
Taxpayer v. Tax Authority Regarding Swimming Pool Replacement Costs
The relevant tax law article for property maintenance deductions was cited in the context of why the claimed expenses did not qualify as maintenance.
100 2013 370 · be (Art. 36 Abs. 1 StG)
Tax Dispute Over Renovation Costs as Deductible Maintenance vs. Non-Deductible Capital Expenditure
This article governing deductible maintenance costs was implicitly rejected as the overall costs were classified as manufacturing costs, leading to the dismissal of the request to reduce taxable income based on maintenance expenses.