Art. 36 Loi sur les impôts (LI) - Frais immobiliers
Art. 36 Loi sur les impôts (LI) · Frais immobiliers
1. La personne contribuable qui possède des immeubles dans sa fortune privée peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les primes d'assurances relatives à ces immeubles, les taxes immobilières communales et les frais d'administration par des tiers.
1a Les frais d'investissement destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement sont également déductibles. Les frais de démolition en vue d'une construction de remplacement sont assimilés aux frais d'entretien.
1b Les frais d'investissement au sens de l'alinéa 1a sont déductibles pendant les deux périodes fiscales suivantes, pour autant qu'ils ne puissent pas être entièrement pris en compte fiscalement lors de la période fiscale en cours, durant laquelle les charges ont été encourues.
1c Les frais d'investissement au sens de l'alinéa 1a comprennent aussi les coûts d'installation d'un système photovoltaïque ou solaire thermique durant la construction.
2. Au lieu du montant effectif des frais et primes se rapportant aux immeubles de sa fortune privée, la personne contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire.
3. Sont en outre déductibles les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques que la personne contribuable entreprend en vertu de dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur leur ordre, pour autant qu'ils ne soient pas subventionnés.
4. Le Conseil-exécutif règle les détails de cette déduction forfaitaire par voie d'ordonnance et en fixe le montant.