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Art. 32 Loi sur les impôts (LI) - Frais justifiés par l'usage commercial

Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Impôt sur le revenu - Détermination du revenu net
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Art. 32 Loi sur les impôts (LI) · Frais justifiés par l'usage commercial

1. Les personnes contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou professionnel.

2. Font en particulier partie de ces frais

a) les amortissements, les provisions, les rectifications de valeur et les réserves d'amortissement conformément aux dispositions ci-après;

b) les pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale, à condition qu'elles aient été comptabilisées;

c) les contributions uniques et les contributions périodiques versées en vertu de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)[[21]](#enumeration_itemtext_content_fn_2958755_3_21_c) à des institutions de prévoyance en faveur du personnel, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue;

d) les intérêts des dettes commerciales, ainsi que les intérêts versés sur les participations visées à l'article 21, 2e alinéa;

e) * les frais qu’une entreprise engage pour la formation et la formation continue professionnelles de son personnel, frais de reconversion compris;

f) * les cotisations versées à des associations professionnelles;

g) * les sanctions visant à réduire le bénéfice dans la mesure où elles n'ont pas de caractère pénal.

3. Ne sont en particulier pas déductibles

a) * les commissions occultes au sens du droit pénal suisse;

b) * les dépenses qui permettent la commission d’infractions ou qui constituent la contrepartie à la commission d’infractions;

c) * les amendes et les peines pécuniaires;

d) * les sanctions financières administratives dans la mesure où elles ont un caractère pénal.

3a. Les sanctions au sens de l’alinéa 3, lettres c et d ayant été prononcées par une autorité pénale ou administrative étrangère sont déductibles dans l'une ou l'autre des conditions suivantes

a) la sanction est contraire à l’ordre public suisse;

b) la personne contribuable peut démontrer de manière plausible qu’elle a entrepris tout ce qui était raisonnablement exigible pour se conformer au droit.

4. L’article 90, alinéas 3 à 6 s’applique par analogie à la déduction des charges de recherche et de développement en cas d’activité lucrative indépendante.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

100 2022 264 · be (Art. 32 Abs. 2 Bst. b StG)
Taxpayer Loss Deduction Appeal Regarding Trading Classification
Cited to confirm that losses from business assets are deductible from total taxable income, contingent on qualifying as self-employment.
100 2017 328 · be (Art. 30 Abs. 1 i.V.m. Art. 32 Abs. 1 StG)
Farmer Couple v. Tax Authority: Dispute Over Private Use Imputation for Farm Horses
Cited as the provision violated by the imposition of a private percentage on horse maintenance, leading to the acceptance of the appeal regarding cantonal and communal taxes.
100 2014 240 · be (Art. 30 Abs. 1 i.V.m. Art. 32 Abs. 1 StG)
Taxpayer Dispute Over Allocation of Mixed Business and Private Property Expenses
Legal basis used in the reasoning (E. 3.4) that underlies the rejection of the complaint regarding the amount of deductible business expenses for cantonal/communal taxes.