Art. 32 Loi sur les impôts (LI) - Frais justifiés par l'usage commercial
Art. 32 Loi sur les impôts (LI) · Frais justifiés par l'usage commercial
1. Les personnes contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou professionnel.
2. Font en particulier partie de ces frais
a) les amortissements, les provisions, les rectifications de valeur et les réserves d'amortissement conformément aux dispositions ci-après;
b) les pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale, à condition qu'elles aient été comptabilisées;
c) les contributions uniques et les contributions périodiques versées en vertu de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)[[21]](#enumeration_itemtext_content_fn_2958755_3_21_c) à des institutions de prévoyance en faveur du personnel, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue;
d) les intérêts des dettes commerciales, ainsi que les intérêts versés sur les participations visées à l'article 21, 2e alinéa;
e) * les frais qu’une entreprise engage pour la formation et la formation continue professionnelles de son personnel, frais de reconversion compris;
f) * les cotisations versées à des associations professionnelles;
g) * les sanctions visant à réduire le bénéfice dans la mesure où elles n'ont pas de caractère pénal.
3. Ne sont en particulier pas déductibles
a) * les commissions occultes au sens du droit pénal suisse;
b) * les dépenses qui permettent la commission d’infractions ou qui constituent la contrepartie à la commission d’infractions;
c) * les amendes et les peines pécuniaires;
d) * les sanctions financières administratives dans la mesure où elles ont un caractère pénal.
3a. Les sanctions au sens de l’alinéa 3, lettres c et d ayant été prononcées par une autorité pénale ou administrative étrangère sont déductibles dans l'une ou l'autre des conditions suivantes
a) la sanction est contraire à l’ordre public suisse;
b) la personne contribuable peut démontrer de manière plausible qu’elle a entrepris tout ce qui était raisonnablement exigible pour se conformer au droit.
4. L’article 90, alinéas 3 à 6 s’applique par analogie à la déduction des charges de recherche et de développement en cas d’activité lucrative indépendante.