Legislator Jurisprudence & Législation
661.11 STGLI CH-BE

Art. 30 Loi sur les impôts (LI) - Principe

Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Impôt sur le revenu - Détermination du revenu net
Ouvrir la source officielle Texte complet (327 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 Loi sur les impôts (LI) · Principe

1. Le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables les déductions générales et les frais.

2. Sont déduits des gains unitaires provenant des jeux d'argent non exonérés de l'impôt selon l'article 29, alinéa 1, lettres m à p, cinq pour cent à titre de mise, mais au plus 5200 francs.

3. Sont déduits des gains unitaires provenant de la participation en ligne à des jeux de casino visés à l'article 29, alinéa 1, lettre n, les mises prélevées du compte en ligne du joueur ou de la joueuse au cours de l'année fiscale, mais au plus 25'900 francs.

← Art. 29 Loi sur les impôts (LI) Objet Art. 31 Loi sur les impôts (LI) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2017 328 · be (Art. 30 Abs. 1 i.V.m. Art. 32 Abs. 1 StG)
Farmer Couple v. Tax Authority: Dispute Over Private Use Imputation for Farm Horses
Cited as the provision violated by the imposition of a private percentage on horse maintenance, leading to the acceptance of the appeal regarding cantonal and communal taxes.
100 2014 240 · be (Art. 30 Abs. 1 i.V.m. Art. 32 Abs. 1 StG)
Taxpayer Dispute Over Allocation of Mixed Business and Private Property Expenses
Legal basis used in the reasoning (E. 3.4) that underlies the rejection of the complaint regarding the amount of deductible business expenses for cantonal/communal taxes.