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Art. 29 Loi sur les impôts (LI) - Revenus exonérés

Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Impôt sur le revenu - Objet de l'impôt
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Art. 29 Loi sur les impôts (LI) · Revenus exonérés

1. Sont exonérés de l'impôt

a les dévolutions de fortune ensuite d'une succession, d'un legs, d'une donation ou de la liquidation du régime matrimonial;

b les versements provenant d'assurances de capitaux privées susceptibles de rachat, à l'exception des polices de libre passage. L'article 24 est réservé pour les assurances de capitaux à prime unique;

c * les prestations en capital versées par l'employeur ou une institution de prévoyance professionnelle lors d'un changement d'emploi, à condition que le ou la bénéficiaire les réinvestisse dans le délai d'un an dans une institution de prévoyance professionnelle;

d les subsides provenant de fonds publics ou privés;

e * les prestations versées en exécution d'une obligation fondée sur le droit de la famille, à l'exception des pensions alimentaires et des contributions d'entretien mentionnées à l'article 28, alinéa 1, lettre f;

f * la solde du service militaire et du service de protection civile;

g * la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu’à concurrence d’un montant annuel de 5200 francs, pour les activités liées à l’accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours, inspections et interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les éléments naturels), sachant que les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux administratifs et les indemnités pour les prestations fournies volontairement ne sont pas exonérées;

h les versements à titre de réparation du tort moral;[[16]](#enumeration_itemtext_content_fn_2958739_3_16_c)

i les revenus perçus en vertu de la législation fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité;[[17]](#enumeration_itemtext_content_fn_2958740_3_17_c)

i1 * les revenus perçus en vertu de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)[[18]](#enumeration_itemtext_content_fn_2958741_3_18_c)

k les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune mobilière privée;[[19]](#enumeration_itemtext_content_fn_2958742_3_19_c)

l * les indemnités pour le travail consacré à la famille, dans la mesure où elles pourraient être déduites par leur débiteur ou leur débitrice mais sans que celui-ci ou celle-ci ait pu ou puisse effectivement les déduire;

m * les gains provenant des jeux de casino exploités dans les maisons de jeu et autorisés par la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)[[20]](#enumeration_itemtext_content_fn_2958744_3_20_c), pour autant que ces gains ne soient pas issus d'une activité lucrative indépendante;

n * les gains unitaires jusqu'à concurrence d'un montant de 1'037'000 francs provenant de la participation à un jeu de grande envergure autorisé par la LJAr ou de la participation en ligne à des jeux de casino autorisés par la LJAr;

o * les gains provenant d'un jeu de petite envergure autorisé par la LJAr;

p * les gains unitaires jusqu'à concurrence de 1000 francs provenant d'un jeu d'adresse ou d'une loterie destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr selon l'article 1, alinéa 2, lettres d et e de cette loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

100 2023 107 · be (Art. 29 Bst. h StG)
Taxation of Unjustified Dismissal Compensation Paid to a Federal Employee
Cited in the dispositive (Order 1 and 2 implicitly, by referencing the substantive issue determined in E. 5.4) as the provision defining non-taxable income (Genugtuungsleistungen) concerning Cantonal and Communal Taxes, which the decision affirmed were inapplicable to the compensation.
ZK 2023 110 · be (Art. 29 Abs. 1 Bst. e StG)
Recalculation of Child Support Payments Based on Changed Circumstances and Income Imputation
Cited in the reasoning concerning the non-taxability of maintenance for adults.
100 2020 195 · be (Art. 29 Bst. d StG)
Tax Appeal Regarding Discretionary Income Assessment and Substantiated Third-Party Payments
Cited in reasoning while evaluating whether support payments from E.________ constituted tax-free support.
100 2020 89 · be (Art. 29 Bst. h StG)
Taxability of Wrongful Termination Payment as Employment Income vs. Non-Pecuniary Damages
Article defining exempt income (Genugtuungsleistungen) which was central to the claim regarding the CHF 45'000 payment.
100 2018 621 · be (Art. 29 Abs. 1 Bst. c StG)
Taxpayer Appeal Regarding Deductibility of Pension Contribution Following Lump-Sum Withdrawal
Cited in the dispositive to establish that the capital withdrawal from the previous pension fund was tax-free because a purchase was made in another fund within one year, justifying the rejection of the deduction claimed.