661.11
STGLI
CH-BE
Art. 287 Loi sur les impôts (LI) - Cas relevant de l'ancien droit
Dispositions transitoires - Autres dispositions transitoires
Art. 287 Loi sur les impôts (LI) · Cas relevant de l'ancien droit
1. Les dispositions de l'ancien droit s'appliquent aux cas d'impôts pour lesquels la créance fiscale est née avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
2. Les dispositions de droit pénal fiscal s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la présente loi, même si l'infraction a été consommée avant cette date.