Legislator Jurisprudence & Législation
661.11 STGLI CH-BE

Art. 287 Loi sur les impôts (LI) - Cas relevant de l'ancien droit

Dispositions transitoires - Autres dispositions transitoires
Ouvrir la source officielle Texte complet (327 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 287 Loi sur les impôts (LI) · Cas relevant de l'ancien droit

1. Les dispositions de l'ancien droit s'appliquent aux cas d'impôts pour lesquels la créance fiscale est née avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Les dispositions de droit pénal fiscal s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la présente loi, même si l'infraction a été consommée avant cette date.

← Art. 286 Loi sur les impôts (LI) Objet Art. 288 Loi sur les impôts (LI) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →