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Art. 268 Loi sur les impôts (LI) - Rappel d'impôt et procédure pénale fiscale

Impôts communaux - Procédure
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Art. 268 Loi sur les impôts (LI) · Rappel d'impôt et procédure pénale fiscale

1. L'Intendance cantonale des impôts fixe les montants des rappels d'impôt et détermine les sanctions pénales pour les impôts communaux obligatoires sur la base des taxations et des décisions établies pour les impôts cantonaux.

2. La commune fixe les montants des rappels d'impôt et détermine les sanctions pénales pour les autres impôts communaux.

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