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Art. 262 Loi sur les impôts (LI) - 5 Procédure

Impôts communaux - Impôts communaux facultatifs
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Art. 262 Loi sur les impôts (LI) · 5 Procédure

1. La taxe immobilière est fixée par la commune.

2. La décision de taxation peut faire l'objet d'une réclamation. Les valeurs officielles passées en force ne peuvent pas être contestées au cours de cette procédure.

3. La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours adressé à la Commission des recours en matière fiscale conformément aux dispositions des articles 195 et suivants.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

100 2022 444 · be (Art. 262 Abs. 2 StG i.V.m. Art. 54 VRPG)
Municipality v. Municipality Property Tax Exemption Appeal
Cited as the general rule for appealing property tax assessment decisions via objection, which was circumvented by the direct appeal.
100 2022 444 · be (Art. 262 Abs. 3 StG)
Municipality v. Municipality Property Tax Exemption Appeal
Cited to confirm the functional jurisdiction of the Tax Appeal Commission to hear appeals regarding property tax.
100 2018 257 · be (Art. 262 Abs. 3 i.V.m. Art. 195 ff. StG)
Municipality v. Taxpayer Regarding Retroactive Property Tax Reassessment Based on Subsequent Official Valuation
Cited to establish the Tax Appeal Commission's competence to hear the appeal against the municipality's decision on property tax.