Legislator Jurisprudence & Législation
661.11 STGLI CH-BE

Art. 260 Loi sur les impôts (LI) - 3 Calcul de la taxe

Impôts communaux - Impôts communaux facultatifs
Ouvrir la source officielle Texte complet (327 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 260 Loi sur les impôts (LI) · 3 Calcul de la taxe

1. La période fiscale correspond à l'année civile.

2. La taxe immobilière est calculée sur la base de la valeur officielle fixée à la fin de l'année civile, sans déduction des dettes.

← Art. 259 Loi sur les impôts (LI) Objet Art. 261 Loi sur les impôts (LI) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →