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Art. 26 Loi sur les impôts (LI) - Revenus provenant de la prévoyance

Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Impôt sur le revenu - Objet de l'impôt
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Art. 26 Loi sur les impôts (LI) · Revenus provenant de la prévoyance

1. Sont imposables tous les revenus provenant de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité ainsi que tous ceux provenant d’institutions de prévoyance professionnelle ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations.

2. Sont en particulier considérées comme revenus provenant d’institutions de prévoyance professionnelle les prestations des caisses de prévoyance, des assurances d’épargne et de groupe ainsi que des polices de libre passage.

3. Les revenus au sens des 1er et 2e alinéas qui ne sont pas versés à l’ayant droit initial mais à ses héritiers et héritières ou à des tierces personnes sont uniquement imposés au titre de revenu.

4. Les prestations en capital provenant d’institutions de prévoyance professionnelle et de formes reconnues de prévoyance sont exonérées dans la mesure où des cotisations au sens de l’article 38, 1er alinéa, lettres d et e n’ont jamais pu être défalquées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2021 275 · be (Art. 26 Abs. 1 StG)
Taxation of Disability Insurance Back Payments and Alimony Proof
Cited in the reasoning to confirm that IV benefits are taxable income.