Art. 259 Loi sur les impôts (LI) - 2 Assujettissement et exonérations
Art. 259 Loi sur les impôts (LI) · 2 Assujettissement et exonérations
1. Les personnes physiques et les personnes morales qui, à la fin de l'année civile, sont inscrites comme propriétaires dans le registre foncier sont assujetties à la taxe.
2. L'usufruitier ou l'usufruitière est assujettie à la taxe immobilière sur les biens grevés d'usufruit.
3. La personne économiquement détentrice de droits et de constructions non inscrits au registre foncier (art. 52, 1er al., lit. d à f ) est assujettie à la taxe immobilière pour ces éléments.
4. La taxe immobilière n'est pas perçue
a lorsque le droit fédéral exclut l'imposition;
b * sur les bâtiments publics et administratifs, les églises, les synagogues et les presbytères (y compris les assises, cours et chemins) du canton, des communes et de leurs sections, des conférences régionales et des syndicats de communes, des communes bourgeoises, des paroisses et des paroisses générales ainsi que des collectivités reconnues au sens de la loi sur les communautés israélites;
c * ...
5. Les autres dispositions de la présente loi qui règlent les exonérations ne sont pas applicables.