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Art. 259 Loi sur les impôts (LI) - 2 Assujettissement et exonérations

Impôts communaux - Impôts communaux facultatifs
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Art. 259 Loi sur les impôts (LI) · 2 Assujettissement et exonérations

1. Les personnes physiques et les personnes morales qui, à la fin de l'année civile, sont inscrites comme propriétaires dans le registre foncier sont assujetties à la taxe.

2. L'usufruitier ou l'usufruitière est assujettie à la taxe immobilière sur les biens grevés d'usufruit.

3. La personne économiquement détentrice de droits et de constructions non inscrits au registre foncier (art. 52, 1er al., lit. d à f ) est assujettie à la taxe immobilière pour ces éléments.

4. La taxe immobilière n'est pas perçue

a lorsque le droit fédéral exclut l'imposition;

b * sur les bâtiments publics et administratifs, les églises, les synagogues et les presbytères (y compris les assises, cours et chemins) du canton, des communes et de leurs sections, des conférences régionales et des syndicats de communes, des communes bourgeoises, des paroisses et des paroisses générales ainsi que des collectivités reconnues au sens de la loi sur les communautés israélites;

c * ...

5. Les autres dispositions de la présente loi qui règlent les exonérations ne sont pas applicables.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2022 444 · be (Art. 259 Abs. 4 Bst. b StG)
Municipality v. Municipality Property Tax Exemption Appeal
This article establishes the general exemption for official and administrative buildings, which the court implicitly rejected as a basis for full exemption for the nursing home property.
100 2013 214 · be (Art. 259 Abs. 4 Bst. a StG)
Canton Property Tax Exemption for Public Works Land
Basis for granting the exemption from property tax for three of the properties, as it concerns federal law excluding taxation.