Legislator Jurisprudence & Législation
661.11 STGLI CH-BE

Art. 254 Loi sur les impôts (LI) - 2 Entreprises, immeubles commerciaux et établissements stables

Impôts communaux - Impôts communaux obligatoires
Ouvrir la source officielle Texte complet (327 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 254 Loi sur les impôts (LI) · 2 Entreprises, immeubles commerciaux et établissements stables

1. Lorsqu’une personne contribuable possède une entreprise, un immeuble commercial, un établissement stable ou des parts à de tels objets dans une commune bernoise autre que celle de son domicile ou que la commune-siège, les impôts communaux sont en principe partagés entre les communes concernées conformément aux règles du droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition.

2. Lorsqu'une entreprise appartient à une personne physique, un tiers du revenu commercial et de la fortune commerciale mobilière est attribué préalablement à la commune de domicile. La présente disposition s'applique aussi aux membres de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite, de même qu'aux sociétés simples et aux successions possédant une entreprise.

3. Le 1er alinéa s'applique par analogie

a) aux gains en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d'éléments de la fortune commerciale;

b) aux gains en capital provenant du transfert d'éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l'étranger;

c) aux gains provenant de l'aliénation d'immeubles, de forces hydrauliques, ou de parts de ces objets, qui sont assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur le bénéfice.

← Art. 253 Loi sur les impôts (LI) Objet Art. 255 Loi sur les impôts (LI) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →