Art. 254 Loi sur les impôts (LI) - 2 Entreprises, immeubles commerciaux et établissements stables
Art. 254 Loi sur les impôts (LI) · 2 Entreprises, immeubles commerciaux et établissements stables
1. Lorsqu’une personne contribuable possède une entreprise, un immeuble commercial, un établissement stable ou des parts à de tels objets dans une commune bernoise autre que celle de son domicile ou que la commune-siège, les impôts communaux sont en principe partagés entre les communes concernées conformément aux règles du droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition.
2. Lorsqu'une entreprise appartient à une personne physique, un tiers du revenu commercial et de la fortune commerciale mobilière est attribué préalablement à la commune de domicile. La présente disposition s'applique aussi aux membres de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite, de même qu'aux sociétés simples et aux successions possédant une entreprise.
3. Le 1er alinéa s'applique par analogie
a) aux gains en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d'éléments de la fortune commerciale;
b) aux gains en capital provenant du transfert d'éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l'étranger;
c) aux gains provenant de l'aliénation d'immeubles, de forces hydrauliques, ou de parts de ces objets, qui sont assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur le bénéfice.