661.11
STGLI
CH-BE
Art. 252 Loi sur les impôts (LI) - Partage des impôts entre les communes bernoises
Impôts communaux - Impôts communaux obligatoires
Art. 252 Loi sur les impôts (LI) · Partage des impôts entre les communes bernoises
1. Les impôts communaux sont partagés entre les communes dans la procédure de taxation lorsqu'il y a un motif de partage au sens des articles ci-après.