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Art. 252 Loi sur les impôts (LI) - Partage des impôts entre les communes bernoises

Impôts communaux - Impôts communaux obligatoires
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Art. 252 Loi sur les impôts (LI) · Partage des impôts entre les communes bernoises

1. Les impôts communaux sont partagés entre les communes dans la procédure de taxation lorsqu'il y a un motif de partage au sens des articles ci-après.

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