Art. 25 Loi sur les impôts (LI) - Revenus de la fortune immobilière
Art. 25 Loi sur les impôts (LI) · Revenus de la fortune immobilière
1. Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier
a tous les revenus provenant de la location, de l’affermage, de l’usufruit ou d’autres droits de jouissance;
b la valeur locative des immeubles ou de parties d’immeubles dont la personne contribuable se réserve l’usage en raison de son droit de propriété ou d’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit;
c les revenus provenant de droits de superficie, d’autres servitudes limitées dans le temps et de restrictions de droit public de la propriété;
d les revenus provenant de l’extraction de gravier, de sable ou d’autres ressources du sol.
2. La location d’un immeuble à un proche à un loyer inférieur à la valeur locative de l’immeuble est assimilée à un usage personnel du bien au sens de l’alinéa 1, lettre b.
2a L'électricité consommée par celui qui la produit n'est pas considérée comme étant réservée à l'usage personnel au sens de l'alinéa 1, lettre b.
3. La valeur locative des exploitations agricoles qui ne sont pas considérées comme des entreprises agricoles au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) est réduite de manière appropriée pour autant que leur exploitation nécessite au moins une demi-unité de main d’œuvre standard.
4. Les valeurs locatives des immeubles affectés à l’usage personnel sont fixées de manière modérée sur la base de la valeur marchande locale, compte tenu de l’encouragement de l’accès à la propriété et de la prévoyance individuelle. La valeur locative des immeubles qui ne servent pas de résidence principale est la valeur locative retenue en matière d’impôt fédéral direct.
5. Lorsque les revenus selon le premier alinéa, lettres c et d reposent sur des transactions juridiques assimilées à une aliénation partielle, ils ne sont imposables que pour autant qu’ils excèdent la part du prix d’acquisition.