Legislator Jurisprudence & Législation
661.11 STGLI CH-BE

Art. 248 Loi sur les impôts (LI) - Règlements communaux

Impôts communaux - Souveraineté fiscale
Ouvrir la source officielle Texte complet (327 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 248 Loi sur les impôts (LI) · Règlements communaux

1. Les communes règlent l'organisation et les compétences de leur autorité dans le règlement d'organisation.

2. Les règlements sur les impôts communaux facultatifs définissent en particulier

a) les personnes assujetties à l'impôt,

b) l'objet de l'impôt,

c) les bases du calcul de l'impôt,

d) le barème fiscal et, le cas échéant, des forfaits annuels,

e) le cas échéant, le transfert de tâches de perception à des collectivités de droit public ou de droit privé,

f) le montant des amendes en cas d'infraction.

← Art. 247 Loi sur les impôts (LI) Objet Art. 249 Loi sur les impôts (LI) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →