661.11
STGLI
CH-BE
Art. 248 Loi sur les impôts (LI) - Règlements communaux
Impôts communaux - Souveraineté fiscale
Art. 248 Loi sur les impôts (LI) · Règlements communaux
1. Les communes règlent l'organisation et les compétences de leur autorité dans le règlement d'organisation.
2. Les règlements sur les impôts communaux facultatifs définissent en particulier
a) les personnes assujetties à l'impôt,
b) l'objet de l'impôt,
c) les bases du calcul de l'impôt,
d) le barème fiscal et, le cas échéant, des forfaits annuels,
e) le cas échéant, le transfert de tâches de perception à des collectivités de droit public ou de droit privé,
f) le montant des amendes en cas d'infraction.