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Art. 246 Loi sur les impôts (LI)

Perception, garanties et remise - Dispositions d'exécution
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Art. 246 Loi sur les impôts (LI)

1. Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires.

2. Il règle en particulier

a) les termes d'échéance et le calcul des tranches des impôts cantonaux, communaux et paroissiaux (art. 231),

b) la perception provisoire des impôts (art. 233),

c) le versement des impôts à la source par le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable (art. 234),

d) les intérêts moratoires et rémunératoires (art. 237),

e) le transfert aux communes de tâches de perception du canton et leur indemnisation (art. 230, 2e al.),

f) le transfert au canton de tâches de perception des communes et leur indemnisation (art. 269, 3e al.),

g) la procédure de traitement des demandes de remise et de facilités de paiement (art. 239s.),

h) les montants minimums de perception et de restitution,

i) l'élimination de créances irrécouvrables.

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