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Art. 244 Loi sur les impôts (LI) - Droit à la restitution et compensation

Perception, garanties et remise - Restitution
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Art. 244 Loi sur les impôts (LI) · Droit à la restitution et compensation

La personne contribuable peut demander la restitution d'un montant d'impôt payé par erreur, si elle ne devait pas l'impôt ou ne le devait qu'en partie.

La demande en restitution doit être adressée à l'Intendance cantonale des impôts dans les cinq ans qui suivent la fin de l'année civile au cours de laquelle le paiement a eu lieu.

Le rejet de la demande en restitution par l'Intendance cantonale des impôts ouvre les mêmes voies de droit qu'une décision de taxation.

Le droit à la restitution s'éteint dix ans après la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement.

Les impôts peuvent aussi être restitués par compensation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2014 222 · be (Art. 244 Abs. 1 StG)
Taxpayer Refund Claim Barred by Res Judicata Following Uncontested Ex Officio Assessment
Cited as the general legal provision governing the right to claim a refund of cantonal and communal taxes if unduly paid.
100 2014 222 · be (Art. 244 Abs. 2 StG)
Taxpayer Refund Claim Barred by Res Judicata Following Uncontested Ex Officio Assessment
Cited in the reasoning context of the main decision regarding the limitation period for claiming tax refunds for cantonal/communal taxes.