Art. 240c Loi sur les impôts (LI) - Motifs de rejet et d’irrecevabilité
Art. 240c Loi sur les impôts (LI) · Motifs de rejet et d’irrecevabilité
1. Une remise d’impôt peut être refusée entièrement ou partiellement lorsque la personne contribuable
a a gravement contrevenu à ses obligations en procédure de taxation, de sorte qu’il est impossible d’évaluer sa situation financière de l’époque;
b ne satisfait pas à ses obligations de collaborer en procédure de remise d’impôt (telles que défaut de production des pièces réclamées);
c est surendettée, de sorte qu’une remise d’impôt bénéficierait avant tout à ses autres créanciers et créancières de même rang, à moins qu’ils abandonnent leurs créances dans une mesure équivalente;
d privilégie d’autres créanciers et créancières de même rang durant la période déterminante;
e * s’abstient de payer ou de constituer des réserves à l’échéance de la créance fiscale alors qu’elle en a les moyens;
f est décédée et que ses héritiers et héritières n’ont pas de motif de remise;
g * est en mesure de s’acquitter de ses arriérés fiscaux dans un avenir assez proche en bénéficiant de facilités de paiement acceptables;
h * n'a pas constitué de réserves à compter de la période fiscale à laquelle se rapporte sa demande de remise, bien qu'elle en ait eu les moyens.
2. Une demande en remise d’impôt déposée après notification du commandement de payer ou en cas de procédure de concordat, de liquidation ou de faillite est irrecevable.