Art. 240a Loi sur les impôts (LI) - But et fondement
Art. 240a Loi sur les impôts (LI) · But et fondement
1. La remise d’impôt a pour but de contribuer à l’assainissement durable de la situation économique de la personne contribuable. Elle doit profiter à la personne contribuable elle-même et non à ses créanciers et créancières.
2. La décision se fonde sur la situation économique globale de la personne contribuable au moment de la décision, compte tenu de ses perspectives d’évolution. L’autorité tient compte dans sa décision du fait que la personne contribuable aurait ou non été en mesure de s’acquitter de la somme due dans les délais à l’échéance de la créance.
3. Le règlement de la créance fiscale est raisonnablement exigible lorsque la personne contribuable pouvait et peut encore réduire son train de vie au minimum vital défini en droit des poursuites à l’échéance de la créance fiscale et à la date de la décision de remise.
4. Les montants d’impôt déjà acquittés ne peuvent être remis que si leur paiement avait été subordonné à une réserve expresse ou implicite.
5. Une taxation entrée en force ne peut pas être vérifiée en procédure de remise.