Art. 240 Loi sur les impôts (LI) - Remise de l'impôt
Art. 240 Loi sur les impôts (LI) · Remise de l'impôt
1. Si le paiement des impôts cantonaux, communaux et paroissiaux passés en force, des intérêts, des émoluments ainsi que des amendes devait avoir des conséquences particulièrement dures, tout ou partie des montants dus peuvent être remis.
2. La demande de remise motivée doit être déposée par écrit auprès de la commune compétente et accompagnée des moyens de preuve nécessaires.
3. Sont compétents pour remettre les impôts cantonaux
a) le Conseil-exécutif, pour autant que la demande de remise concerne un montant d’impôt cantonal supérieur à 50'000 francs, à l’exclusion des concordats extrajudiciaires et des cas de surendettement;
b) l'Intendance cantonale des impôts dans tous les autres cas. La Direction des finances peut déléguer cette compétence de remise à la commune.
4. La commune est compétente pour remettre les impôts communaux. Elle peut déléguer sa compétence de remise à l'autorité compétente pour remettre l'impôt cantonal.
5. Toute personne contribuable qui en réunit les conditions légales peut prétendre à une remise d’impôt. La remise peut être subordonnée à des conditions, telles des versements d’acomptes ou la fourniture de garanties.
6. La procédure de remise est gratuite. Des frais peuvent être perçus en totalité ou partiellement si la demande est manifestement infondée.
7. Les décisions de remise peuvent être contestées par recours devant la Commission des recours en matière fiscale.