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Art. 24 Loi sur les impôts (LI) - Revenus de la fortune mobilière

Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Impôt sur le revenu - Objet de l'impôt
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Art. 24 Loi sur les impôts (LI) · Revenus de la fortune mobilière

1. Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier

a les intérêts d’avoirs, y compris les rendements versés, en cas de vie ou de rachat d’assurances de capitaux susceptibles de rachat et acquittées au moyen d’une prime unique, sauf si ces assurances de capitaux servent à la prévoyance. Est réputé servir à la prévoyance le paiement de la prestation d’assurance à compter du moment où l’assuré ou l’assurée a accompli sa 60e année, en vertu d’un rapport contractuel qui a duré au moins cinq ans et qui a été conclu avant l’accomplissement de la 66e année. Dans ce cas, la prestation est exonérée;

b les revenus résultant de l’aliénation ou du remboursement d’obligations à intérêt unique prédominant (obligations à intérêt global, obligations à coupon zéro) qui échoient au porteur;

c * les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.), sachant que l'excédent de liquidation dégagé par la restitution de droits de participation à la société de capitaux ou à la société coopérative qui les a émis, intervenue conformément à l’article 4a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA)[[11]](#enumeration_itemtext_content_fn_2958712_3_11_c), est considéré comme étant réalisé dans l’année pendant laquelle la créance de l’impôt anticipé prend naissance (art. 12, al. 1 et 1bis LIA);

d les revenus provenant de la location, de l’affermage, de l’usufruit ou d’autres droits de jouissance portant sur des choses mobilières ou sur des droits;

e * le rendement des parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, dans la mesure où l’ensemble des revenus excède le rendement de ces immeubles;

f les revenus de biens immatériels.

1a Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.) sont imposables à hauteur de 50 pour cent, lorsque ces droits de participation équivalent à dix pour cent au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative.

2. Le produit de la vente de droits de souscription ne fait pas partie du rendement de la fortune, à condition que les droits patrimoniaux appartiennent à la fortune privée de la personne contribuable.

3. Le remboursement d’apports, d’agios et de versements supplémentaires (réserves issues d’apports de capital) effectués par les détenteurs ou détentrices des droits de participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social. L’alinéa 4 est réservé.

3a L’alinéa 3 ne s’applique aux apports et aux agios qui sont versés pendant la durée d’une marge de fluctuation du capital au sens des articles 653s et suivants du Code des obligations (CO)[[12]](#paragraphtext_content_fn_4810725_3_12_c) que dans la mesure où ils dépassent les remboursements de réserves dans le cadre de ladite marge de fluctuation du capital.

4. Si, lors du remboursement de réserves issues d’apports de capital conformément à l’alinéa 3, une société de capitaux ou une société coopérative cotée dans une bourse suisse ne distribue pas d’autres réserves d'un montant au moins équivalent, la moitié de la différence entre le remboursement et la distribution des autres réserves est imposable, dans la limite du montant des autres réserves disponibles dans la société pouvant être distribuées en vertu du droit commercial.

5. L'alinéa 4 ne s'applique pas aux réserves issues d’apports de capital

a qui ont été constituées après le 24 février 2008 dans le cadre de concentrations équivalant économiquement à des fusions, par l’apport de droits de participation ou de droits de sociétariat dans une société de capitaux ou une société coopérative étrangère au sens de l’article 88, alinéa 1, lettre c, ou lors d’un transfert transfrontalier dans une société fille suisse selon l’article 88, alinéa 1, lettre d;

b qui existaient déjà au sein d’une société de capitaux ou d’une société coopérative étrangère au moment d’une fusion ou restructuration transfrontalière au sens de l’article 88, alinéa 1, lettre b et alinéa 3 ou du déplacement du siège ou de l’administration effective après le 24 février 2008;

c qui ont été distribuées à la liquidation d'une société de capitaux ou société coopérative.

6. Les alinéas 4 et 5 s’appliquent par analogie en cas d’utilisation de réserves issues d’apports de capital pour l’émission d’actions gratuites ou l’augmentation gratuite de la valeur nominale.

7. Si, lors de la restitution de droits de participation à une société de capitaux ou une société coopérative cotée dans une bourse suisse, le remboursement des réserves issues d’apports de capital ne correspond pas au moins à la moitié de l’excédent de liquidation obtenu, la part imposable de cet excédent de liquidation est réduite d’un montant correspondant à la moitié de la différence entre cette part et le remboursement, mais au plus du montant des réserves issues d'apports de capital qui sont imputables à ces droits de participation et qui sont disponibles dans la société.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (6)

100 2023 388 · be (Art. 24 Abs. 1 Bst. c StG)
Taxpayer v. Tax Authority: Taxability of Foreign Spin-Off Shares Without Capital Reduction
This provision was used in the reasoning leading to the dismissal of the appeal, specifically citing it as the basis for taxing the benefit from the share distribution as income from movable assets for cantonal taxes.
100 2022 263 · be (Art. 24 Abs. 1 Bst. c StG)
Tax Assessment Upheld on Sale of Bearer Shares/Hidden Distribution of Profits
Basis for assessing taxable income from movable assets, including deemed cash benefits, which justified the tax assessment.
100 2020 271 · be (Art. 24 Abs. 1 Bst. c StG)
Tax Commission Upholds Back Taxes on Hidden Profit Distributions and Sailboat Expenses
Basis for finding that the expenses related to the sailboat constitute a taxable benefit for the tax year 2009.
100 2019 407 · be (Art. 24 Abs. 1 Bst. c StG)
Tax Assessment Appeal Dismissed Due to Insufficient Challenge of Underlying Calculations
Cited to define taxable income from movable assets, specifically regarding company participations.
100 2015 85 · be (Art. 24 Abs. 1 Bst. a StG)
Decedent v. Canton and Municipal Taxes: Characterization of Annuity Payments as Capital Repayments
Cited in the dispositive orders (implicitly via reference to 'Erwägungen') as the legal basis for taxing the income component of the refunded capital.
100 2016 316 · be (Art. 24 Abs. 1 Bst. c StG)
Taxation of Hidden Profit Distributions to Non-Shareholder De Facto Manager
Cited in the reasoning defining income from movable assets, including benefits in kind from shareholdings.