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Art. 237 Loi sur les impôts (LI) - Intérêts moratoires et rémunératoires

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Art. 237 Loi sur les impôts (LI) · Intérêts moratoires et rémunératoires

1. Dès le trente et unième jour suivant l’échéance, un intérêt moratoire est dû sur les montants non acquittés ou acquittés tardivement. La saisie d’un moyen de droit ou l’octroi de facilités de paiement n’a pas d’effet sur l’obligation de payer un intérêt moratoire.

2. L'impôt facturé et payé, mais qui n'est pas dû d'après la taxation passée en force est remboursé dans les trente jours avec bonification d'un intérêt.

3. Le Conseil-exécutif peut autoriser les paiements anticipés et fixer leur rémunération.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2021 412 · be (Art. 237 StG)
Taxpayer Pension Withdrawal Violation and Deduction Revocation
Cited in the reasoning (E. 5) as the legal basis for the levy of default interest on cantonal taxes, which the appeal sought to invalidate (Order 1).