661.11
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Art. 236 Loi sur les impôts (LI) - Délai de paiement
Perception, garanties et remise - Perception
Art. 236 Loi sur les impôts (LI) · Délai de paiement
1. Les montants facturés doivent être acquittés dans les 30 jours suivant l'échéance.