Legislator Jurisprudence & Législation
661.11 STGLI CH-BE

Art. 235 Loi sur les impôts (LI) - Perception définitive des impôts

Perception, garanties et remise - Perception
Ouvrir la source officielle Texte complet (327 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 235 Loi sur les impôts (LI) · Perception définitive des impôts

Les décomptes sont établis définitivement sur la base de la décision de taxation et des versements déjà effectués.

Les montants non acquittés sont réclamés après coup. Les montants payés en trop sont remboursés à moins d’être compensés.

La créance en faveur ou à la charge de la personne contribuable est établie dans une décision de perception contestable séparément.

← Art. 234 Loi sur les impôts (LI) Objet Art. 236 Loi sur les impôts (LI) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →