661.11
STGLI
CH-BE
Art. 235 Loi sur les impôts (LI) - Perception définitive des impôts
Perception, garanties et remise - Perception
Art. 235 Loi sur les impôts (LI) · Perception définitive des impôts
Les décomptes sont établis définitivement sur la base de la décision de taxation et des versements déjà effectués.
Les montants non acquittés sont réclamés après coup. Les montants payés en trop sont remboursés à moins d’être compensés.
La créance en faveur ou à la charge de la personne contribuable est établie dans une décision de perception contestable séparément.